Lors d’une séparation, de nombreuses questions se posent quant au logement commun qui était occupé par les conjoints. Les conséquences diffèrent selon le statut du couple mais aussi selon le contrat de location. Celles-ci ne sont pas identiques lorsqu’il s’agit de concubins, d’un couple marié ou d’un couple pacsé.
Dans le cas d’un couple marié, l’époux ayant quitté le logement se verra dans l’obligation de régler le montant du loyer si son ancien partenaire continue à payer chaque mois la somme prévue par le contrat. Dans le cas d’un couple pacsé, le bailleur sera tout à fait en droit d’exiger le paiement à celui ayant quitté le logement. Ce dernier pourra tout de même demander la signature d’un avenant au contrat de location à son bailleur. Ce dernier sera signé à l’agence immobilière. Assimilés aux colocataires, les concubins sont également soumis aux règles du bail de colocation.
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Comment se retirer d’un bail lors d’une séparation : le couple de concubins
Alors que les couples mariés ou pacsés sont soumis à la règle de solidarité, les concubins sont exempts de ce principe légal. Il convient de distinguer trois situations quand au principe de colocation, ici appliqué. Si le bail a été signé à un seul nom, celui qui n’est plus directement concerné pourra quitter le logement sans pour autant avoir à payer le loyer. Cette directive s’applique notamment si le concubin qui y réside toujours ne verse pas la somme due.
Si le bail a été signé par les deux concubins et qu’il ne comprend pas de clause spécifiant la solidarité, celui qui annule son contrat pourra alors quitter le logement sans avoir à payer en cas de manquement de la part du cotitulaire.
Enfin, si le bail a été signé par les deux concubins et qu’il comprend une clause de solidarité, celui qui annulera son contrat sera solidairement responsable du paiement du loyer. En cas d’absence de cotitularité, pour se retirer d’un bail lors d’une séparation, les concubins n’auront pas besoin de signer un avenant.
Se retirer d’un bail lors d’une séparation : le couple marié
Dans le cas d’un mariage, la règle de solidarité s’applique automatiquement. Cette solidarité légale s’applique et ce peu importe le régime matrimonial choisi par les conjoints. L’option quant au régime de la séparation des biens n’entre pas en jeu dans ce cas. Le conjoint quittant le domicile devra signer un avenant en cas de divorce ou même de simple séparation. Le bailleur se réserve le droit de se retourner contre l’époux quittant jusqu’à l’expiration du bail si ce dernier ne signe pas d’avenant. Quant à l’avenant, celui-ci est similaire à l’avenant à signer par des concubins. Lors des démarches, il faudra toutefois préciser le contexte à savoir une séparation simple des conjoints ou un divorce.
Sortir d’un bail lors d’une séparation : le couple pacsé
Le couple pacsé est lui aussi contraint pas la règle de solidarité légale prévu par l’article 515-4 du Code civil. Les conjoints sont donc solidaires au regard des dettes relatives au besoins de la vie courante. Pour se retirer d’un bail lors d’une séparation, le conjoint quittant le domicile se devra donc de soutenir financièrement son ex conjoint qu’il soit titulaire ou cotitulaire. Le conjoint quittant le domicile devra là encore signer un avenant afin de se détacher de l’application de la règle de solidarité légale prévue par l’article 1751 du Code civil. En cas de dissolution du PACS, le principe de solidarité sera immédiatement levé. Le bailleur ne sera alors plus en pouvoir de se retourner contre le conjoint partant en cas de manquement de la part du membre restant.