Remise des clés avant la signature du bail : Est-ce possible ?
Dans des cas exceptionnels, les clés d’un logement peuvent être remises avant la signature du bail. Qu’est-ce que cela implique pour le loueur et le locataire ?
Législatif
Que faire si quelqu’un gare sa voiture sur votre place de parking ?
Votre place privative est occupée illégalement par une voiture dont vous ne connaissez pas le propriétaire ? Il y a des solutions auxquelles vous pouvez avoir recours.
Réglementation pour planter un arbre sur votre propriété
Comment planter un arbre sur votre propriété en respectant la réglementation ? Tout sur la distance, la hauteur, par rapport à la limite de propriété.
Que faire si le chien d’un locataire dégrade son jardin ?
Dans un logement locatif, lorsque le chien d’un locataire cause des dégâts dans le jardin, son maître sera retenu responsable de ses bêtises.
Promesse ou compromis de vente ? Quelles sont les différences ?
La promesse de vente est un acte unilatéral tandis que le compromis de vente engage les deux parties. Découvrez les autres différences entre promesse et compromis de vente dans cet article.
Mon voisin regarde toujours chez moi : Que puis-je faire ? Puis-je aller en justice ?
Votre voisin regarde chez vous en permanence ? Vous vous sentez espionné ? Découvrez les recours et solutions possibles.
Normes, hauteur et réglementation pour les garde-corps
L’installation d’un garde-corps sur une terrasse, un escalier ou un balcon est régie par des normes strictes imposées par la loi.
Faut-il un permis de construire ou déclaration préalable pour la construction d’un garage ?
Découvrez les cas où il faut un permis de construire et quand il vous faut une déclaration préalable pour la construction d’un garage.
Installation d’un abri de jardin : quelle est la réglementation en vigueur ?
L’installation d’un abri de jardin comprend certaines règles à respecter. Vous devez obtenir une autorisation en fonction de sa surface et respecter le PLU.
Droit d’occupation d’une maison familiale : indivision successorale
Immostore vous en apprend davantage sur le droit d’occupation d’une maison familiale après un décès. Découvrez-en plus sur l’indivision successorale.
Dans quelles conditions peut-on construire une cabane dans les arbres ?
Vous souhaitez construire une cabane dans un arbre ? Il y a différentes réglementations à respecter. Dans certains cas, un permis de construire est obligatoire.
Licitation : comment faire cesser l’indivision d’un bien ?
Qu’est-ce que la licitation d’un bien en indivision ? Comment éviter une licitation conflictuelle, et trouver une solution à l’amiable ?
Essaim d’abeilles, guêpes, frelons : Qui doit payer pour s’en débarrasser, le locataire ou le propriétaire ?
Un essaim d’abeilles, de guêpes ou de frelons s’est installé dans votre location : qui doit payer pour s’en débarrasser : propriétaire ou locataire ?
Peut-on faire un barbecue en appartement, dans son jardin ou sur son balcon ? Que dit la loi ?
Est-il autorisé de faire un barbecue en appartement ? Quel est le cadre légal, les conditions ? Dans quels cas cette pratique est interdite ?
Peut-on aménager un parking devant sa maison ? Que dit la loi ? Comment m’y prendre ?
Retrouvez nos conseils et toutes les informations concernant la réglementation et les conditions de réalisation d’un parking de maison.
Création de mur mitoyen : quelles sont les règles à respecter ?
Le mur mitoyen peut être objet de litige entre les copropriétaires. Vous devez connaître les règles qui régissent sa construction afin d’éviter les problèmes.
Conflit pour la vente d’une maison lors d’un héritage : Comment sortir d’une indivision entre frère et sœur ?
Mon frère ne veut pas vendre la maison familiale ? Un désaccord subsiste sur le prix de vente ? Que faire face à ces conflits et débloquer la transaction immobilière ? Nous répondons ici à toutes vos questions.
Faire du feu dans son jardin pour brûler des déchets verts, que dit la loi ?
Avez-vous le droit de faire du feu dans votre jardin pour brûler vos déchets verts
Les maisons sans maître : tout ce qu’il faut savoir
Les maisons sans maître sont des biens dont les propriétaires ne sont pas connus, disparus
Location immobilière : peut-on interdire les NAC ?
Votre propriétaire ne peut pas vous interdire de posséder des animaux domestiques. Mais il peut interdire la détention de certains NAC dans votre bail.