Construit avec l’aide de l’Etat, le logement social a pour but d’aider les personnes en difficulté. Des conditions d’attribution d’un logement social doivent néanmoins être prises en compte pour pouvoir en louer. En effet, un logement social suit des règles précises lors de sa construction ainsi que lors de son attribution. Tout le monde ne peut donc pas être éligible : il faut que la personne remplisse certains critères pour pouvoir en demander un. Voici ce qu’il y a à savoir pour demander un logement social.
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Comment bénéficier d’un logement social ?
Tout d’abord, seules les personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière, peuvent prétendre à un logement social. Il faut ensuite que son revenu ne dépasse pas le plafond de ressources actualisé chaque année. De plus, les personnes ayant les particularités citées ci-dessous sont prioritaires :
- Celles en situation de handicap, une personne âgée en perte d’autonomie, ou une personne ayant à charge cette catégorie de personnes. Ces personnes doivent notamment avoir en leur possession une carte mobilité inclusion ;
- Des personnes qui sortent d’une longue période de chômage ;
- Les personnes victimes de violences conjugales au sein d’un mariage civil ou d’un pacte civil de solidarité (PACS) et pouvant justifier de ces violences ;
- Sont également priorisées les personnes dont l’environnement est dangereux, c’est-à-dire des victimes d’agressions sexuelles à leur propre domicile ou à proximité ;
- Des personnes mal logées qui subissent des problèmes graves dans leur logement actuel et qui ont du mal à en trouver un nouveau à cause de difficultés financières cumulées ou de problèmes d’insertion sociale.
Enfin, d’autres critères peuvent aussi être considérés comme la distance de sa maison à son lieu de travail ainsi que la mobilité géographique exigée par l’emploi.
Quel est le plafond de revenu exigé pour un demandeur de logement social ?
Le plafond de revenu annuel dépend de la catégorie du foyer effectuant la demande de logement social. Cette catégorie tient compte notamment de la composition du foyer fiscal et d’autres critères. Sont privilégiées les familles avec une personne handicapée, des enfants de moins de 21 ans ainsi que des étudiants de moins de 25 ans. Le plafond dépendra aussi de l’endroit où l’on fait sa demande.
A Paris et ses alentours, le plafond variera de 20.000 à 24.116 euros pour une seule personne. Par exemple si vous êtes seul et cherchez un logement social à Paris, votre revenu ne doit pas dépasser 24.116 euros. Ce plafond peut atteindre les 75.523 euros pour les familles avec 6 membres.
Quelles procédures suivre pour obtenir un logement social ?
Sachez que dans ce cas, une agence immobilière ne vous sera d’aucune aide. Le logement social étant une aide de service public, vous devez vous adressez à l’institution compétente. Si vous pensez que vous pouvez être éligible à une attribution de logements sociaux, il faut compléter un dossier de demande sur le site “demande-logement-social.gouv.fr“, ou en déposant le formulaire CERFA n°14069 au guichet du Ministère du logement de votre ville.
Il faudra y joindre toutes les pièces justificatives demandées. Ensuite, vous recevrez une confirmation par mail ou courrier dans un délai de 30 jours que votre demande a bien été enregistrée. Une commission d’attribution ou un prestataire d’action logement traitera alors chaque dossier et décidera de l’attribution des logements. Notez que des visites pourront être réalisées pour vérifier la véracité des éléments mentionnés dans votre dossier.
Que faire si ma demande de logement social est refusée ?
Si vous pensez remplir les critères nécessaires mais n’avez pas reçu des réponses satisfaisantes, vous pourrez saisir une commission de médiation de votre département. Il est même possible d’avoir recours au tribunal administratif pour revendiquer vos droits. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de droits sociaux. Dans tous les cas, pensez à toujours consulter les logements disponibles et à demander l’avis de professionnels avant d’exiger quoi que ce soit.