L’Allocation personnalisée au logement (APL) est une aide financière qui peut être attribuée selon les conditions de ressources par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Elle permet aux foyers aux revenus modérés de subvenir au loyer de leur appartement ou de leur maison. Mais peut-on toucher des APL quand on est propriétaire ?
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Quel statut doit-on avoir pour pouvoir bénéficier des APL ?
Le niveau de revenu du foyer conditionne l’obtention des APL pour les locataires. Il faut être également titulaire d’un bail locatif ou être résident d’un foyer d’hébergement. Ces conditions ne sont pas réunies en tant que propriétaire, pour autant, certains en bénéficient quand même. Peut-on toucher des APL quand on est propriétaire, telle est la question que beaucoup se posent.
Peut-on toucher des APL quand on est propriétaire et sous quelles conditions d’attribution ?
Avant 2018, l’APL pouvait être accordée aux propriétaires ayant souscrit à tout types de prêts immobiliers, que ce soit pour un logement ancien ou neuf. Cependant, ce critère doit avoir été prévu au moment de la souscription du crédit et au travers d’un Prêt Conventionné ou d’un Prêt Accession Sociale accordés selon les ressources et la composition du foyer. Parce qu’il s’agit d’aider les familles les plus modestes pour l’accession à la propriété, ces aides ne ciblent que les résidences principales occupées au moins 8 mois sur l’année. Il faut aussi que la banque soit dans un partenariat spécifique avec l’Etat, ce qui est généralement le cas.
Les critères d’obtentions du droit aux APL pour les propriétaires sont ensuite devenus beaucoup plus restrictifs. En plus des conditions de ressources du foyer, le prêt conventionné ne pouvait seulement être accordé que pour l’acquisition d’un logement ancien. De plus, le bien devait être situé en zone géographique 3, c’est-à-dire sur des communes comprenant moins de 100 000 habitants.
Depuis 2020, aucun crédit immobilier contracté ne peut désormais permettre aux propriétaires de percevoir l’Aide personnalisé au logement.
Est-ce légal de toucher indéfiniment des APL en tant que propriétaire ?
Non seulement, il est tout à fait légitime de percevoir des APL pour le remboursement intégral de son crédit immobilier, mais il peut également être cumulable avec d’autres prêts aidés.
Par contre, les conditions de revenus devront toujours être respectés et les déclarations auprès de la Caisse d’allocations familiales ne doivent pas être faussées. Il faudra également rester vigilant, car certains changements au cours de votre vie pourront modifier vos droits aux APL. En effet, le patrimoine est pris en compte dans le calcul de l’attribution de vos aides et l’achat d’une résidence secondaire peut venir modifier le niveau de vos ressources. Aussi, la reprise votre crédit par un organisme financier à un taux plus avantageux pourrait très probablement supprimer vos avantages auprès de la CAF.
Comment faire pour bénéficier des APL en tant que propriétaire ?
Cette aide au logement propriétaire peut-être déclenchée à tout moment jusqu’à la fin de vos échéances à devoir. Il suffira pour cela de vérifier auprès de la Caisse d’allocations familiales si vous vos conditions de ressources vous permettent de bénéficier de ces APL.
Peut-on toucher des APL quand on est propriétaire sans prêt conventionné ?
Si vous ne réunissez pas les conditions citées ci-dessus, vous ne pourrez bénéficier des APL. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit immobilier, il conviendra d’en discuter auprès de votre CAF ou d’une assistance sociale. L’ADIL ou l’Anah aident également les propriétaires en difficulté.