Promesse ou compromis de vente ? Quelles sont les différences ?

Acheter un bien passe par différentes étapes. Aussi, il est parfois difficile de s’y retrouver dans les termes juridiques qui encadrent le déroulement d’une vente immobilière. Qu’elles sont les différences entre une promesse et un compromis de vente ? Est-ce un acte de vente définitive ? Quelles sont les obligations qui découlent de ce contrat pour chacune des parties ? Que se passe-t-il si notre prêt immobilier n’est pas accordé ou si le vendeur souhaite modifier son prix de vente ? Voici un petit guide pour vous accompagner lors de cette étape cruciale pour l’acquisition de votre bien.

La promesse de vente : un acte unilatéral

Ce document est un contrat qui a la particularité de n’engager que le vendeur à céder son bien à un prix de vente déterminé et à une personne, une sorte d’exclusivité. Il est limité dans le temps, généralement trois mois. Il est une promesse unilatérale de vente ainsi, le vendeur s’engage et il ne pourra donc ni renoncer, ni proposer son bien à quelqu’un d’autre pendant la période fixée dans le contrat.

Toutefois, il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente auprès des impôts dans les dix jours suivant sa signature pour qu’il soit valable devant la loi et il ne doit pas dépasser un délai supérieur à un an et demi. L’enregistrement coûtera au vendeur la somme de 125 €. Ce document n’est pas obligatoire lors de la vente immobilière, mais comme tout contrat, il engage sur les conditions de la vente immobilière.

Le compromis de vente : 1ère étape de l’achat immobilier

La différence entre promesse et compromis de vente réside dans le fait que ce contrat engage les deux parties. C’est une sorte de premier accord avec l’acte authentique qui valide la vente définitive. Sa validité est de trois mois incluant une date “butoir” principalement pour permettre l’obtention du prêt immobilier. Il inclut le versement d’une indemnité de 5 à 10 % du prix de vente comme dépôt de garantie.

L’avantage est qu’il ne nécessite pas d’enregistrement auprès des impôts et donc pas de frais supplémentaires. Il faut rajouter les frais de notaire qui sont de l’ordre de 8 % du prix de vente dans l’ancien et de 2 à 3 % dans le neuf. Habituellement, le notaire est le même pour les deux parties. Toutefois, chacun peut avoir son propre notaire et donc des frais de notaire individuellement.

Le compromis : les conditions suspensives, peuvent vous protégez

La vente définitive interviendra après l’obtention du prêt immobilier. Il sera officialisé par un acte authentique de vente immobilière auprès du notaire dans lequel sera inclut le détail des frais notamment le prix de vente, les droits d’enregistrement, les frais de notaire, etc. et la remise des clefs.

En cas de rétractation, du vendeur ou de l’acheteur, sur le prix de vente et l’achat d’un bien immobilier. La partie lésée peut se pourvoir en justice pour demander des dommages et intérêts. Il est possible, et même souhaitable, d’y inclure des conditions suspensives. Ces conditions sont des clauses qui émettent des réserves.

Parmi les différences entre promesse et compromis de vente, notez aussi que le compromis de vente permet de bénéficier d’office d’un délai de rétractation de dix jours. Le délai commence dès le jour suivant la remise du compromis ou sa présentation par courrier recommandé avec accusé réception et sans motif. Toutes les sommes versées pour la vente immobilière devront dans ce cas être rendue. Par sécurité, il est important d’inclure une clause de rétractation en cas de non-obtention du prêt immobilier et une clause de dédit (en précisant un délai) qui permet de renoncer sans motif au compromis. Elles vous permettront de vous retirer de la vente immobilière sans être poursuivi en justice.