Vous prévoyez de faire construire un abri pour votre véhicule mais vous vous demandez : faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable pour un garage ? Plusieurs critères vous permettront de définir le type de document dont vous aurez besoin. Découvrez-les dans les lignes qui suivent.
Sommaire
Quelles sont les démarches à réaliser pour la construction d’un garage ?
Comme pour toute construction, que vous déposiez un permis de construire ou une déclaration préalable, vous serez soumis à quelques démarches qui varient selon votre commune.
Faire une demande à la mairie pour obtenir un permis
La première étape par laquelle vous devez absolument passer avant d’ériger votre garage consiste à vous assurer auprès de la mairie de la commune dans laquelle vous vous trouvez que votre projet est acceptable. La surface autorisée pour la construction sera prise en compte de même que la catégorie de construction : collée à la maison ou pas, avec ou sans étage, extension de votre habitation… En effet, si votre ville dispose d’un Plan Local d’Urbanisme, vous avez obligation d’y soumettre votre construction. Vous serez donc amené à remplir plusieurs formulaires afin de vérifier ces points.
Déclaration préalable de travaux pour la construction d’un garage
Si la surface au sol de votre garage est inférieure à 20 m², alors c’est une déclaration préalable de travaux que vous devrez faire en remplissant le formulaire Cerfa n°13703. Dans ce cas, plans, cadastre ou encore photos seront à joindre au dossier pour appuyer votre demande. Le tout devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune dudit projet, ou simplement déposé par le propriétaire ou son représentant.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 30 jours maximum. Celui-ci est plus court que pour un permis de construire car, contrairement pour ce dernier, la demande concerne en général des travaux de petite envergure. Sans réponse de la mairie au bout des 30 jours, vous pourrez considérer votre demande comme acceptée.
A la question « faut-il un permis de construire ou déclaration préalable pour un garage ? », il conviendra de répondre après s’être penché sur les conditions nécessitant un permis de construire.
Le permis de construire pour un garage de plus de 20m²
Contrairement à la déclaration préalable de travaux, vous aurez besoin d’un permis de construire si : la surface plancher de votre futur garage est supérieure à 20m², ou 40 m² si la commune est soumise à un PLU ou un POS; si le garage augmente au-delà de 150 m² l’emprise au sol de la maison et si votre garage est indépendant. Et pour obtenir ce document administratif, il y a plus d’une obligation à respecter.
Documents à fournir
Pour obtenir votre permis de construire, vous devez vous rendre auprès de votre mairie et remplir un formulaire Cerfa n° 13406*07. Il faudra ensuite y joindre plusieurs documents, notamment la déclaration des valeurs nécessaires au calcul de votre imposition, les différents plans du terrain et de son positionnement, ou encore des photos et des croquis présentant le futur garage dans son environnement. Tout ceci est indispensable pour s’assurer que votre projet de construire un garage respecte bien les différentes règles en vigueur.
Le dossier de demande de permis de construire doit ensuite être envoyé en recommandé à la mairie avec demande d’accusé de réception.
Obtenir l’aval de la mairie sur la conformité du projet
Une fois votre dossier posté, vous devrez attendre la décision de la mairie concernant la conformité ou non de votre projet de construction. C’est la dernière étape que vous devez suivre avant d’ouvrir le chantier de votre dépendance. Il faudra prévoir un délai d’environ 2 mois pour obtenir la décision de la mairie, qui vous fera parvenir un récépissé de dépôt de demande de permis de construire. Dessus figurera la date à partir de laquelle vous pourrez entamer vos travaux si le dossier est accepté.
Il faut préciser que vous avez une obligation d’afficher votre autorisation d’urbanisme devant votre terrain durant toute la durée des travaux.