En location immobilière, le bail est un contrat qui engage deux parties : le bailleur et le locataire. Il témoigne des obligations que le locataire a envers le bailleur et le bien concerné. Toutefois, ces obligations n’entrent pas en vigueur à sa signature, mais plutôt au moment de la remise des clés. Que se passe-t-il alors lorsque cette remise survient avant ou après le contrat de location ?
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Début de bail : les normes
La remise des clés de la part du propriétaire ou de l’agent immobilier représente pour le locataire le moment précis où il prend possession de l’appartement ou du bâtiment de location. Elle se fait de mains en mains entre les deux parties. Toutefois, cette remise est précédée de l’état des lieux du logement. L’état des lieux sert à constater les différents éléments qui font l’habitation : ce qui fonctionne, ce qui est défectueux, les équipements disponibles. Il est couronné par un document portant le même nom. Ce document renseigne également sur les différentes clés qui ont été données au locataire (celle de la porte, de la cave ou du garage par exemple) et leur nombre.
Étant donné que la date de la remise des clés correspond à la date de prise en charge du logement par le locataire, c’est également à ce moment que ce dernier prend acte de ses obligations (loyer, assurance, réparation). Des obligations qui auraient déjà été mentionnées dans le bail de location et qu’il aurait déjà lu, approuvé et signé. La remise des clés est donc subordonnée à la signature du bail. Les situations où le locataire reçoit les clés avant cette signature sont donc non réglementaires.
La remise des clés avant signature du bail
La remise des clés avant la signature du document de location se réalise dans un contexte consensuel entre les deux parties. Par exemple, le document de bail peut présenter une erreur qui repoussera sa signature ou encore le propriétaire peut décider de laisser les clés avant même la date prévue pour la prise de possession si la maison est vide et que le locataire souhaite commencer le déménagement. Ce sont des situations qui, même si elles ne sont pas interdites par la loi, peuvent facilement entraîner des mésententes, voire des recours juridiques. En effet, le locataire ou le propriétaire prennent tous les deux des risques.
Du côté du locataire, il peut engager des travaux d’aménagement ou d’amélioration, puis être confronté à une annulation de la location pour une raison ou une autre. Rien n’oblige alors le propriétaire à rembourser les coûts si un accord préalable n’avait pas été établi. La partie opposée serait aussi contrariée si la location n’allait pas à bout, alors qu’il y avait eu occupation avant la signature du bail. Aussi en cas de dégâts lors de l’aménagement, la question de la responsabilité reste ambiguë. Dans une telle situation, il est recommandé de rédiger et de signer des documents témoignant de la mise à disposition du bien avant la signature du bail. Toutefois, cela représente des procédures supplémentaires et inutiles si vous avez la possibilité de conclure directement au bail. En tant que locataire, il faut également faire part de la situation à son assureur.
Fin de bail et remise des clés
En fin de location, le locataire doit remettre les clés au bailleur en personne. Il faut noter que cette restitution succède également à un état des lieux du logement appelé état des lieux de sortie. Le document correspondant à ce dernier état contient le nombre de clés restituées. À la date de la remise, le locataire est complètement déchargé de ses obligations par rapport au bien qui avait été loué.