Législatif

Dans des cas exceptionnels, les clés d’un logement peuvent être remises avant la signature du bail. Qu’est-ce que cela implique pour le loueur et le locataire ?

Votre place privative est occupée illégalement par une voiture dont vous ne connaissez pas le propriétaire ? Il y a des solutions auxquelles vous pouvez avoir recours.

Comment planter un arbre sur votre propriété en respectant la réglementation ? Tout sur la distance, la hauteur, par rapport à la limite de propriété.

Dans un logement locatif, lorsque le chien d’un locataire cause des dégâts dans le jardin, son maître sera retenu responsable de ses bêtises.

La promesse de vente est un acte unilatéral tandis que le compromis de vente engage les deux parties. Découvrez les autres différences entre promesse et compromis de vente dans cet article.

Votre voisin regarde chez vous en permanence ? Vous vous sentez espionné ? Découvrez les recours et solutions possibles.

L’installation d’un garde-corps sur une terrasse, un escalier ou un balcon est régie par des normes strictes imposées par la loi.

Découvrez les cas où il faut un permis de construire et quand il vous faut une déclaration préalable pour la construction d’un garage.

L’installation d’un abri de jardin comprend certaines règles à respecter. Vous devez obtenir une autorisation en fonction de sa surface et respecter le PLU.

Immostore vous en apprend davantage sur le droit d’occupation d’une maison familiale après un décès. Découvrez-en plus sur l’indivision successorale.

Vous souhaitez construire une cabane dans un arbre ? Il y a différentes réglementations à respecter. Dans certains cas, un permis de construire est obligatoire.

Qu’est-ce que la licitation d’un bien en indivision ? Comment éviter une licitation conflictuelle, et trouver une solution à l’amiable ?

Un essaim d’abeilles, de guêpes ou de frelons s’est installé dans votre location : qui doit payer pour s’en débarrasser : propriétaire ou locataire ?

Est-il autorisé de faire un barbecue en appartement ? Quel est le cadre légal, les conditions ? Dans quels cas cette pratique est interdite ?

Le mur mitoyen peut être objet de litige entre les copropriétaires. Vous devez connaître les règles qui régissent sa construction afin d’éviter les problèmes.

Mon frère ne veut pas vendre la maison familiale ? Un désaccord subsiste sur le prix de vente ? Que faire face à ces conflits et débloquer la transaction immobilière ? Nous répondons ici à toutes vos questions.

Les maisons sans maître sont des biens dont les propriétaires ne sont pas connus, disparus