Votre fils fait face à certaines difficultés financières et vous aimeriez dès à présent lui léguer un appartement ? Vous aimeriez mettre un appartement au nom de votre fils ? Le don de son vivant est la solution. De quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les avantages ? Découvrez comment acheter un bien immobilier au nom de son fils tout en conservant l’équité entre héritiers.
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La donation de son vivant, c’est quoi au juste ?
Afin d’éviter les droits de succession sur un bien immobilier lors d’un héritage, et ce, de manière légale, vous pouvez opter pour la donation de votre vivant. Cela consiste à acheter un bien immobilier, une maison ou un appartement par exemple, et le mettre au nom de son enfant ou l’un de ses enfants. Ce don est tout de même rapportable à la succession. Lors du partage successoral la valeur du bien donné doit être restituée par le donataire pour éviter une situation d’iniquité.
Le bien quant à lui est conservé par l’héritier, seule sa valeur est injectable au partage successoral. À noter, la donation n’est rapportable que si l’intention libérale du donateur est prouvée. Le financement seul d’un bien n’est pas suffisant pour prouver l’intention libérale. Lors d’une donation de son vivant, il est possible d’inclure une clause de droit de retour dans le cas où l’héritier décéderait avant son donateur.
Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
Vous pouvez donner la nue-propriété de votre logement et garder l’usufruit de votre vivant pour vous et votre conjoint. Ainsi, en cas de décès de l’un des deux conjoints, l’autre gardera l’usufruit jusqu’à sa mort. Le couple de donateurs pourra ainsi vivre dans le logement jusqu’à la fin de leur vie ou au choix le mettre en location pour en tirer des rentes locatives. Le nu-propriétaire n’aura la jouissance totale du bien immobilier qu’après le décès du ou des donateurs. On parle dans ce cas, d’un démembrement de propriété par voie de rétention.
Mettre un appartement au nom de son fils : La donation de son vivant à son fils, comment faire ?
Pour réaliser une donation de son vivant à son fils, il existe plusieurs solutions. La première est l’achat scindé soit un démembrement de propriété. L’usufruit revient aux parents et la nue-propriété au fils. D’ailleurs, l’achat au nom de votre fils est autorisé légalement. Il est également possible dans le cas d’une indivision suivi d’un partage, d’acheter un bien immobilier en attribuant un certain pourcentage au nom de votre fils. Il ne réglera alors que ce dernier en cas de succession.
À noter que si votre fils est mineur, il faudra l’autorisation du Juge de Paix pour réaliser cette transmission de patrimoine. Il l’encadra et pourra par exemple empêcher d’hypothéquer le bien. Dans tous les cas, il est judicieux et prudent de faire acter cette donation chez le notaire. Ainsi, l’acte notarié sécurisera l’opération.
La donation de son vivant pour mettre un bien au nom de son fils : quels sont les avantages ?
Procéder à une donation de son vivant en achetant un bien au nom de son fils ouvre les portes d’avantages fiscaux. On anticipe ainsi la transmission du patrimoine. Les droits de donation diffèrent des droits de successions. En outre, chaque donation doit être espacée d’une période de quinze ans pour bénéficier de nouveau à des abattements. Ces derniers dépendent du lien de parenté entre donateur et donataire. Ainsi, mettre un appartement au nom de son fils est donc très avantageux fiscalement. Répartir la donation de son bien entre usufruitier et nu-propriétaire est également un montage fiscal intéressant. À vous de choisir l’option de donation en fonction de votre situation et de vos besoins.