Les maisons sans maître sont des biens dont les propriétaires ne sont pas connus, disparus ou décédés. Nous vous présentons dans cet article, tout ce qu’il faut savoir à leur propos et comment les acquérir en tant que particulier.
Sommaire
Comment une maison peut-elle perdre son propriétaire ?
Il y a plusieurs cas qui peuvent entraîner la perte d’une maison de son propriétaire. Un bien peut faire l’objet d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, si personne ne s’est présenté jusqu’à ce jour, le bien devient vacant et par conséquent “sans maître”.
Un bien peut devenir vacant lorsque les taxes foncières n’ont pas été acquittées par le propriétaire depuis plus de 3 ans. Lors de ces cas, le propriétaire devient inconnu, et la ville se doit de l’incorporer dans son domaine communal dans l’attente d’un nouveau propriétaire.
Les cas spéciaux à connaître
Pour les cas de décès ou de déshérence, il y a une règle à respecter pour la commune. Celle-ci ne peut acquérir un bien d’une personne décédée que si cela fait plus de 30 ans.
Cependant, une succession peut-être vacante si le défunt ne laisse pas d’héritier pour reprendre le bien et qu’il n’a fait aucun testament pour le léguer à un tiers, ou bien si le ou les héritiers ont renoncé à la succession ainsi qu’à leur option successorale dans un délai de 6 mois.
Les maisons sans maître gérées par l’Etat
Si le patrimoine du défunt n’a trouvé aucun autre successeur, l’Etat se charge alors de s’en porter garant et d’apurer le passif. Si aucun héritier ne se manifeste durant cet apurement, l’Etat en hérite alors, ainsi que de tout le patrimoine du défunt. On appelle alors cette succession, une succession en déshérence.
Après un délai de 30 ans, la commune pourra alors à ce moment appréhender l’immeuble ou la maison comme un bien sans maître.
Revendication des biens sans maître
Le véritable propriétaire d’un bien présumé sans maître peut le revendiquer à tout moment, rien n’interdit à celui-ci d’en obtenir sa restitution quand il le souhaite. Sous réserve du délai de prescription immobilier de 30 ans. A partir de cette période, le bien sera totalement acquis par l’Etat qui en sera le nouveau propriétaire.
Sous un délai de 30 ans, la restitution du bien sera soumise à un paiement que le propriétaire devrai s’acquitter et correspondant au montant des taxes foncières que l’Etat à du payer. Il devra également s’acquitter en plus de cela, des dépenses que la commune à du faire pour l’entretien du bien en question.
La procédure pour que la commune devienne propriétaire
Avant chaque déclaration d’un bien comme n’ayant aucun maître, une enquête est menée pour s’en assurer. Si la commune veut l’acquérir, celle-ci doit se renseigner sur la procédure à mener pour obtenir le bien. Si le bien est issu d’une succession, aucune formalité n’est à faire. Il convient cependant de faire état d’une délibération pour formaliser l’acquisition.
Trois actes doivent intervenir si le bien ne possède pas de propriétaire. Le premier est un arrêté venant du maire et stipulant que le bien est bel et bien sans maître, il constate la réunion des conditions qui le rend éligible à son changement de statut. Le conseil municipal doit délibérer avant l’écoulement du délai de 6 mois avant le premier arrêté.
Il faut également, un arrêté constatant de l’entrée du bien dans le patrimoine de la commune. A l’expiration des délais de recours, il ne sera plus possible pour le propriétaire initial supposé de recouvrir son bien.
Pour finaliser la démarche, la commune doit faire un dépôt de pièces auprès du conservateur des hypothèques. Pour en savoir plus sur les différents types de biens immobiliers, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une agence immobilière qui pourra vous accompagner dans votre projet.