Quelles sont les procédures et règles à respecter ? Quels professionnels peuvent vous assister et prendre en charge ces démarches ? Immostore vous dit tout sur cette transaction qui repose avant tout, comme son nom l’indique, sur l’agrément réciproque du vendeur et de l’acheteur.
Sommaire
La vente de gré à gré : Un principe encadré
La vente de gré à gré est une transaction reposant sur le consentement, la volonté et l’approbation, de chacune des parties. C’est un contrat dit amiable, qui s’oppose au contrat dit d’adhésion dans lequel une partie impose à l’autre ses prérogatives. Dans la pratique, il peut être difficile de distinguer les deux, chaque contractant s’efforçant de faire valoir ses intérêts. Sur le plan juridique en revanche, le caractère amiable est un principe contractuellement affirmé qui implique de savoir à quoi l’on s’engage.
La vente de gré à gré est définie et encadrée par le droit, en particulier par l’article 6 du code civil et L313-40 du Code de la consommation qui établit des dispositions d’ordre public. Un vendeur ne peut, par exemple, contraindre un acheteur à s’endetter. Il doit, en revanche, céder au droit de préemption et vendre son bien à sa commune si celle-ci l’impose.
Une procédure par étapes
Avant tout chose, il importe de connaître ou de pouvoir expliciter les raisons de la vente comme de l’achat. Des difficultés financières, un changement personnel ou professionnel, un déménagement ou l’achat d’un bien nouveau et plus adapté sont autant d’éléments qui peuvent entrer en jeu dans la négociation.
Tout au long de cette procédure, le vendeur doit assurer :
- l’état des lieux et l’évaluation du bien ;
- la constitution d’un dossier ;
- la publicité ;
- l’accès aux informations (coûts et conditions d’occupation) ;
- la réception des acheteurs et offres ;
- la rédaction du compromis de vente ;
- le suivi du dossier jusqu’à signature de l’acte.
Après avoir échangé sur les conditions de la transaction, l’acheteur et le vendeur négocient jusqu’à parvenir à s’entendre sur le bien et sa valeur. Ils conviennent alors d’un accord préalable ou compromis de vente complet (prix, conditions, délais) avant la signature du contrat lui-même. Il est possible de réaliser soi-même ces démarches, ou de confier ces tâches à un professionnel.
Vente de gré à gré : Le recours à un professionnel
L’établissement du contrat et la conclusion de la vente peuvent être réalisés par l’intermédiaire d’un notaire ou d’une agence immobilière pour des raisons de conformité, de facilité ou de rapidité. La vente de gré à gré peut en effet revêtir plusieurs formes particulières (en viager ou réméré, voire échange), impliquer une négociation qui n’est pas toujours évidente à mener, et exiger des éléments qui peuvent vous échapper. Le notaire comme l’agence immobilière sont des professionnels qui vous garantissent les meilleures conditions de vente et d’achat. L’un comme l’autre connaissent les procédures et les contraintes locales du marché. Ils peuvent estimer votre bien à sa juste valeur, aviser et renseigner les acheteurs à votre place.
Si leurs commissions et honoraires peuvent impacter, pour l’acheteur comme pour le vendeur, le prix du bien, ces montants sont néanmoins prévisibles et relativement bas au regard de la qualité de la prestation fournie. A contrario, des vices cachés ou de forme avant ou après signature du contrat peuvent occasionner des impondérables difficilement chiffrables et qui peuvent rompre la confiance et mettre en péril la vente de gré à gré. Assurez-vous bien entendu que votre agence ou votre notaire est bien certifié et agréé, membre d’un ordre et immatriculé à la chambre de commerce et d’industrie. Et prenez soin de vous renseigner sur l’expérience, les compétences et les services proposés.
Vendre en gré à gré en cas de la liquidation judiciaire
La possibilité de vente de gré à gré n’est pas forcément contradictoire avec les impératifs d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur peut en effet demander une mise aux enchères, et un acquéreur prendre l’initiative d’une offre d’achat à ses propres conditions. En retour, le vendeur peut accepter, refuser ou procéder à une contre-proposition. En revanche c’est au juge commissaire que revient légalement et obligatoirement la tâche de veiller à la rapidité et au respect des modalités de la cession. Le juge commissaire peut ainsi interférer dans la conclusion du contrat, et accepter ou refuser la mise aux enchères comme la possibilité. Dans ce cas particulier, c’est à lui et non aux contractants que revient, de gré ou de force, le dernier mot.
Que vous soyez vendeur ou acheteur, Immostore est là pour vous aider à construire votre projet. Tout au long de l’année, notre blog vous fournit définitions, astuces et outils, pour répondre à toutes les questions que vous vous posez dans le domaine de l’immobilier.