Construction immobilière : qui doit souscrire la décennale ?

Dans le cadre de la construction d’un bien immobilier, ou même dans le cas d’un agrandissement, certaines assurances sont obligatoires : la garantie parfait achèvement, la garantie biennale et encore la garantie décennale. Voyons ensemble à quoi peut se servir la dernière d’entre elles et surtout voyons qui doit y souscrire.

La décennale : pourquoi y souscrire ?

La décennale est une assurance obligatoire, son rôle est de vous prémunir contre les dommages, sinistres, défauts et autres dysfonctionnements qui pourraient avoir lieu sur des éléments et des ouvrages essentiels à la solidité de votre foyer.

Concrètement, il s’agit d’une assurance qui vous permettra d’obtenir des réparations et du financement rapidement dans le cas où ces dommages vous empêcheraient de vivre paisiblement et en sécurité dans votre chez-vous.

Rappelons que cette garantie vous protège pendant 10 ans à réception de vos travaux, ainsi, si vos fondations sont défectueuses à cause d’un vice du sol, même plusieurs années après réception des travaux, vous pourrez obtenir réparation et le financement nécessaire pour vous permettre de rétablir les défauts de votre maison.

Cependant, cette garantie ne s’applique pas à tout, il faut que les dommages en question touchent de près ou de loin les éléments et ouvrages d’un habitat en lien avec les fondations, la structure, les ossatures ou encore le clos et les couverts de cette dernière.

Les dommages touchant les éléments dissociables non indispensables au bon fonctionnement de la maison, ainsi que tous les dommages d’ordre esthétique, survenant de votre propre fait, de celui d’un tiers ou résultant de la vétusté naturelle de votre habitat ne seront pas considérés ni pris en charge par cette assurance.

Qui doit souscrire la décennale ?

Mais alors, si cette garantie est obligatoire, les frais sont-ils à votre charge ? Eh bien non, puisque l’assurance garantie décennale est uniquement obligatoire pour les professionnels de la construction et des rénovations.

En clair, ce sont vos artisans qui devront être couverts par une assurance responsabilité civile décennale, car, comme son nom l’indique, cette garantie vous permettra de vous attaquer directement à la responsabilité civile du constructeur en cas de problème avec vos travaux.

Concrètement, presque l’entièreté des professionnels du bâtiment doit y souscrire : les maçons, les plaquistes, les architectes, les promoteurs, et même les peintres experts en revêtement de surfaces…

Quand souscrire la décennale ?

La décennale doit être souscrite avant chaque chantier par le professionnel et le contrat de ce dernier doit bien couvrir le périmètre d’activités de ce dernier.

Par exemple, si un maçon s’occupe de votre terrassement mais que sa décennale n’inclut pas cette activité, votre terrasse ne sera pas protégée.

Dans le cas où le chantier est déjà débuté, le professionnel devra trouver, le plus rapidement possible, un assureur acceptant de lui faire souscrire une assurance RC Décennale avec option de la reprise du passé.