Définition indivision

Définition indivision immobilière : comment acheter à plusieurs ?

Acheter en indivision est le choix que font la plupart des personnes souhaitant acheter un bien immobilier à plusieurs. Qu’est-ce que cela implique, et quels sont les risques liés à l’achat en indivision ?

Le régime de l’indivision est très couramment utilisé par les personnes souhaitant acquérir un bien immobilier à plusieurs. En famille, entre amis, avec son/sa conjoint(e) : l’achat en indivision permet de simplifier les démarches des acheteurs, et se veut moins contraignant que d’autres régimes (comme la SCI) puisqu’il ne demande aucune formalité particulière.

 

Acheter en indivision : les règles de base

 

L’achat en indivision désigne l’acquisition d’un bien immobilier par au moins deux personnes, dont les parts ne sont pas divisées matériellement. Ainsi, chacun des indivisaires possèdent des parts à hauteur de leur investissement (à condition que cela soit spécifié dans l’acte d’acquisition), mais ont des droits sur l’ensemble du bien.

 

De même, tous les indivisaires doivent participer aux charges et aux dettes de l’indivision (travaux, remboursement de prêt, entretien, impôts, etc) et toutes les décisions liées au bien et à son occupation doivent être prises de manière unanime.

 

Afin d’encadrer les modalités de l’indivision et les liens qui unissent les indivisaires, il est possible d’établir une convention devant un notaire. Cette convention pourra inclure des clauses visant à protéger les intérêts de chacun : définir un gérant, prévoir une indemnité au cas où un seul indivisaire occupe le bien, etc. Elle permettra également de définir la responsabilité de chacun et de prévoir les situations délicates en cas de séparation ou de décès, par exemple.

 

Les risques liés à l’indivision

 

Si l’indivision est souvent voulue, elle est parfois subie lorsqu’il s’agit d’une succession : avant le partage, tous les héritiers sont propriétaires du patrimoine sous le régime de l’indivision mais n’ont pas forcément choisi de l’être.

 

Sachant que les décisions doivent être prises de façon unanime dans l’indivision (sauf rares exceptions), on imagine aisément les conflits que cela peut engendrer dans un contexte d’indivision subie. De même, lorsque le bien a été acheté par deux conjoints par exemple, une séparation ou une mésentente peuvent vite donner suite à des complications quant à l’avenir de l’indivision.

 

C’est pour répondre à ces situations conflictuelles que la loi a prévu que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Autrement dit, quiconque souhaite revendre ses parts peut le faire sans l’accord de tous les indivisaires, qui pourront néanmoins exercer leur droit de préemption et donc avoir la priorité sur le rachat des parts.

 

Si un des indivisaires souhaitent procéder à la vente du bien, il ne peut le faire que si tous les autres sont d’accord, excepté s’il possède au moins deux tiers des parts. Après un procès verbal dressé par le notaire, il pourra solliciter le Tribunal de Grande Instance afin de demander l’autorisation de vendre le bien.