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Formation d’un agent immobilier : quelles sont les obligations ?
La profession d’agent immobilier n’est pas un métier que n’importe qui peut exercer. Il est soumis à des obligations en termes de formation. Les personnes souhaitant exercer dans ce milieu doivent être munies d’une carte professionnelle. Ou alors travailler avec quelqu’un qui la possède. Et ce afin de protéger les usagers qui souhaitent avoir au recours à ce type de services.
Vous souhaitez devenir agent immobilier, ou vous vous demandez simplement quelles sont les obligations liées à l’exercice de cette profession ? Voyons tout de suite la réglementation en vigueur.
La carte professionnelle de l’agent immobilier
Quelles sont ses modalités ?
La carte professionnelle est l’équivalent du permis de conduire pour ces professionnels. Elle ne s’obtient pas de n’importe quelle façon. C’est la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre secteur qui est compétente pour délivrer ce document. Et ce en fonction de votre niveau d’études ou de votre expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier.
Pour s’assurer que vos compétences restent en adéquation avec les réglementations en vigueur, votre carte n’est valable que pour trois ans. Elle n’est renouvelée que si vous pouvez justifier d’un certain nombre d’heures de formations éligibles loi ALUR. Pour obtenir un renouvellement dans les temps, vous devez vous manifester deux mois avant la date d’expiration.
Peut-on exercer sans cette carte ?
Si vous travaillez pour quelqu’un qui possède la carte professionnelle, vous pouvez exercer sans forcément en posséder une. Cependant vous n’aurez pas le statut d’agent immobilier. Vous serez alors déclaré comme agent commercial, ou salarié de l’entreprise.
Aussi, si votre activité consiste uniquement à mettre en lien des particuliers via des annonces, vous n’êtes pas non plus dans l’obligation de posséder une carte professionnelle. Vous n’avez aucun rôle d’intermédiaire à jouer entre vendeurs et acheteurs. Vous n’avez pas besoin d’avoir les compétences d’un agent immobilier pour diffuser des annonces contre une rémunération.
Attention cependant, si vous vous risquez à utiliser le statut d’agent immobilier sans posséder de carte professionnelle, vous encourez 7 500 euros d’amende et une peine de six mois de prison.
L’obligation de la formation continue
Afin d’être toujours à la pointe des dernières réformes et autres lois, un agent immobilier s’engage à se former tout au long de sa carrière, et ce dans le but de garantir à ses clients d’intervenir dans le cadre légal adéquat. C’est une condition obligatoire pour avoir le droit de posséder une carte professionnelle et de la faire renouveler.
Le cadre temporel de cette réglementation
Pour respecter le cadre légal, les professionnels exerçant dans l’immobilier doivent justifier de quatorze heures de formation par an, ou de quarante-deux heures au cours de trois années d’exercice consécutives.
Cette obligation de formation continue est récente, puisqu’elle ne date que du 1er Avril 2016, et est loin d’être un poisson d’Avril : pas de formation, pas de renouvellement de carte professionnelle. C’est la CCI qui contrôlera que vous vous êtes acquitté de vos heures, grâce aux attestations de présence que vous lui transmettrez lorsque vous souhaiterez faire renouveler votre carte.
Que doit contenir la formation continue pour être valable ?
De manière évidente, la formation continue doit être en lien avec votre activité. Elle doit porter sur les différents domaines auxquels vous êtes confronté chaque jour dans l’exercice de votre métier.
Vous devez donc vous former continuellement sur tout ce qui attrait au cadre juridique, économique et commercial de votre activité, mais aussi sur l’aspect déontologique (au moins deux heures sur trois ans). Enfin, vous devez actualiser vos compétences dans des domaines techniques actuels comme la construction, l’habitat, l’urbanisme et la transition énergétique.
Pour que votre formation soit valable, vous devez choisir un organisme enregistré ou en cours d’enregistrement. Il faut qu’il soit reconnu comme compétent pour délivrer une formation de qualité et adéquate aux obligations qui vous incombent.
Ces temps de formation obligatoires peuvent prendre différentes formes :
- action de perfectionnement ou de développement des connaissances et des compétences ;
- formation relative au développement durable et à la transition énergétique ;
- colloques organisés pour une action de formation (dans la limite de deux heures par an) ;
- enseignement (dans la limite de trois heures par an).
Qui est concerné par cette obligation de formation ?
Cette obligation de formation continue concerne de manière générale tous les professionnels exerçant dans le secteur de l’immobilier :
- les personnes possédant une carte professionnelle (peu importe la mention) ou le représentant légal et statutaire d’une personne morale ;
- les directeurs d’agences, de bureau, d’une succursale ou d’un établissement ;
- les professionnels (salariés ou non) travaillant pour un agent détenant la carte professionnelle. Puis qui sont amenées à négocier et à s’engager pour le compte de cette personne.
La profession d’agent immobilier est donc très réglementée. Elle ne permet pas à n’importe qui de s’installer comme tel. Ce qui est une bonne nouvelle pour les particuliers ou les professionnels ayant recours à leurs compétences. Les agents disposant de la carte professionnelle sont enregistrés auprès de la Chambre des Commerces dont la liste est disponible via internet. Il est donc facile de repérer si un professionnel est en possession de sa carte, ou s’il l’a faite renouveler comme il se doit.