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Vente immobilière d’une maison héritée en indivision et désaccords fraternels : que faire ?
Mon frère ne veut pas vendre la maison familiale ? L’héritage d’une maison familiale en indivision peut occasionner plusieurs désaccords. Votre frère n’est pas d’accord sur le prix de vente ? En guise de solution, vous tentez de lui racheter sa part, mais aucune réponse ? Que faire face à cette situation conflictuelle ? L’accord de tous les indivisaires est-il réellement indispensable ? Comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ? Faisons un point sur le sujet.
Un bien en indivision, qu’est-ce que c’est ?
Un bien en indivision appartient à plusieurs personnes. Il s’agit donc de copropriétaires. Cette indivision peut être le fruit d’un héritage familial après le décès des parents. Les différents propriétaires du même bien sont nommés des indivisaires. Une quote-part du bien est attribuée à chaque copropriétaire. Elle peut par exemple être d’un quart ou de moitié tout dépend de la répartition des parts. Elle permet de déterminer par exemple le niveau de dépenses que chacun doit assumer du bien indivis. Cette indivision peut être consécutive à une succession et donc un héritage familial. Elle peut également être le choix d’un couple en vie maritale ou pacsé lors de l’achat d’un bien immobilier. En cas de divorce, on parle aussi d’indivision jusqu’à liquidation du bien.
Mon frère refuse de vendre la maison familiale : Comment vendre un bien en indivision ?
Pour vendre un bien en indivision, tous les indivisaires doivent être d’accord. Soit le futur acquéreur est une personne extérieure soit un des indivisaires. Dans ce dernier cas, il doit racheter les parts des autres pour devenir l’unique propriétaire du bien en question. Un indivisaire peut vendre sa quote-part du bien soit aux coindivisaires soit à un tiers. Il est donc possible de céder ses parts. Concernant le prix de vente, il doit être décidé à l’unanimité. Les indivisaires devront également déterminer les règles pour le futur partage. Mais les choses ne se passent pas toujours ainsi. Parfois, un membre peut refuser de vendre la maison. Les raisons sont multiples. Le prix de vente peut par exemple ne pas lui convenir. Mais heureusement, il est possible de passer outre cette situation de blocage immobilier grâce à un partage judiciaire.
Refus de votre frère de vendre un bien en indivision : comment réagir ?
Mais que faire quand votre frère refuse de vendre la maison familiale ? Seul le juge peut intervenir pour trouver une solution et sortir de l’indivision entre frère et sœur. Pour vendre seul en indivisaire, vous devrez démontrer que le refus de votre frère met en péril le bien sur le long terme. C’est le cas par exemple pour un refus d’entretenir le bâtiment (toiture sur le point de s’effondrer).
Si vous détenez deux tiers des droits indivis, il existe une procédure judiciaire de saisine dit simplifiée, et ce, depuis 2009. Vous devez alors exprimer au notaire votre souhait de procéder à l’aliénation du bien indivis. Le notaire dispose d’un délai d’un mois pour en informer les autres indivisaires. Face à votre souhait de procéder à l’aliénation du bien indivis, les indivisaires peuvent s’y opposer ou ne pas répondre. Concernant ce dernier cas et passer un délai de trois mois une constatation notariale peut avoir lieu. L’aliénation du bien sera autorisée par le tribunal de grande instance. Le juge peut alors ordonner la vente de la maison familiale en indivision et vous sortirez ainsi de ce conflit.