Un propriétaire peut-il vendre un bien en indivision sans l’accord des autres indivisaires ?

Vous avez pour projet de vendre un bien immobilier en indivision ? Au premier abord une indivision semble être une situation qui facilite le financement. Cependant lorsque les parties concernées sont en désaccord, il y a risque de disparition de droit. La loi se charge donc de départager les membres d’une indivision.

Vendre un bien immobilier en indivision: Qu’est-ce que cela signifie  ?

L’indivision est une situation particulière dans laquelle, plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. L’indivision immobilière est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble des biens communs. Toutefois, cette situation n’est pas sans risque puisque l’accord de tous est exigé pour chaque décision. L’indivision est souvent issue de cas de succession, mais également de l’achat d’un bien en commun par des concubins ou des partenaires. Par principe, vendre un bien en indivision sans l’accord des autres indivisaires est impossible. Les indivisaires (propriétaires) doivent prendre ensemble les décisions concernant leur bien. Toutefois, la loi offre la possibilité de mettre un tel bien en vente sans l’accord d’un ou de plusieurs indivisaires.

De ce fait, certains membres de l’indivision souhaitent mettre en vente des immeubles indivis, et se heurtent au refus des autres. Ils sont alors en mesure de saisir le tribunal de grande instance. Le juge chargé de l’affaire autorise un indivisaire à obtenir le droit pour lequel le consentement des autres est nécessaire. Cette application est rendue possible si le refus met en péril l’intérêt commun, ou s’il y a urgence.

Retenez que le tribunal de grande instance peut autoriser la vente du bien si, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des parts sans l’accord des autres.

Une procédure stricte pour la vente d’un bien en indivision

La vente d’un bien en indivision doit se faire dans le strict respect de la procédure établie par la loi. Les propriétaires désireux de vendre doivent porter leur intention devant un notaire dans un délai d’un mois. Il revient au notaire de porter à la connaissance des autres indivisaires l’intention de vente. Dans le cas d’une indivision successorale par exemple, le notaire devra informer tous ceux qui sont impliqués dans la succession du bien désigné.

Si les indivisaires ne s’opposent pas à la vente, ou ne se manifestent pas au bout de 3 mois à compter de la signification faite par le notaire, ce dernier le contacte par proches verbaux. Le tribunal de grande instance est alors en mesure d’autoriser la vente du bien immobilier.  Cela ne devra pas bien sûr porter atteinte aux droits des autres membres de l’indivision.

Toutefois, la vente de meuble indivis, les actes administratifs, ou la mise en location du bien indivis pour payer les dettes du régime de l’indivision peuvent se faire par les indivisaires possédant au moins des droits de l’indivis sans que l’accord des autres membres ne soit exigé. Cela se fait même sans avoir recours à une voie judiciaire. Cette procédure permet de préserver les droits des indivisaires minoritaires.

La convention d’indivision: Quels objectifs ?

Les membres d’une indivision peuvent conclure une convention collective écrite. Celle-ci permettra d’adopter des règles spécifiques du régime de l’indivision à leur cas. Ladite convention est écrite et nécessite une liste complète de tous les biens de l’indivision concernée. Pour finir, cette convention doit faire mention des droits de chaque héritier.

Durant la période post successoral, et ce, jusqu’à ce que le bien fasse l’objet d’un partage, il est vivement recommandé d’ouvrir un compte bancaire relatif à la gestion des factures de la succession. Pour plus de neutralité, la gestion de la succession peut être confiée à une agence immobilière compétente.

Tous les cas de succession ne sont pas les mêmes et pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, vous devrez faire appel à un professionnel du droit. En tant qu’expert du droit, l’avocat est en mesure de vous fournir une aide plus complète pour vendre un bien en indivision sans l’accord des autres indivisaires.