bien immobilier loué à vendre

Quelles sont les conditions à connaître pour vendre un bien immobilier loué ?

Vous souhaitez vendre un bien immobilier loué ? Cela est possible dans certaines conditions qu’il faut connaître. Transparence, prix de vente, découvrez tout ce que vous devez savoir.

Votre bien immobilier (maison ou appartement) est loué mais vous souhaitez le vendre ? Cela est possible. En effet, la législation française prévoit cette possibilité, que le logement soit une location meublée ou un logement vide (sans mobilier). Vous pouvez donc vendre un bien immobilier loué, en respectant certaines conditions…

Comment faire pour vendre un logement vide ?

Si vous souhaitez vendre un bien (appartement ou maison) vide de ses occupants, cela est possible mais il est nécessaire de prendre congé du locataire à la fin du contrat de location.
Il y a plusieurs contraintes lors de ce type de vente :

  • Le bien immobilier ne peut pas être vendu en cours de bail. Le propriétaire doit obligatoirement attendre la fin du bail pour prendre congé de son locataire (l’informer de la fin définitive du bail sans possibilité de renouvellement pour cause de vente). Un délai de préavis doit être respecté pour prendre congé (trois mois pour un logement meublé, six mois pour un bien loué vide)
  • Dans ce cas, le locataire est prioritaire sur l’achat d’un bien immobilier et dispose d’un droit de préemption. Ainsi, pendant les deux premiers mois du préavis, le locataire peut soit accepter l’offre d’achat de la maison ou de l’appartement qu’il loue au prix demandé par le propriétaire, soit refuser, soit encore négocier le prix de vente (il ne bénéficie plus alors de la priorité sur le bien).
  • Si le propriétaire accepte finalement de vendre à un tiers mais pour un prix inférieur à celui proposé par le locataire, il doit en informer le locataire qui peut alors décidé de faire une offre d’achat à ce prix. La vente devra alors être conclue obligatoirement avec le locataire dans un délai de deux mois (ou quatre en cas de crédit bancaire nécessaire à l’achat).

 

Les conditions à respecter pour vendre un bien immobilier loué

Si vous préférez éviter ces contraintes et par conséquent vendre la maison ou l’appartement dont vous êtes propriétaire en présence du locataire, cela est également possible. Le locataire reste occupant pendant la vente et après, le bail étant transmis automatiquement au nouveau propriétaire. Le locataire n’a ici aucun droit pour acheter en priorité le logement qu’il loue. Le propriétaire doit seulement informer le locataire de la vente du logement et le nouveau propriétaire aura l’obligation de lui fournir ses coordonnées.
La vente du logement loué peut donc avoir lieu à tout moment mais aura des conséquences sur le prix de vente. La décote du bien immobilier pourra être de 5% à 15% du prix de vente par rapport à la vente d’un logement libre. Cette dépréciation pourra varier selon la durée du bail restant à courir avec le locataire occupant, selon que le logement est meublé ou pas ou encore selon la surface du bien (un petit appartement ou un studio peut se vendre presque sans décote car ce type de bien intéresse particulièrement les investisseurs immobiliers).

Peut-on mettre en vente un bien loué qu’on vient d’acheter ?

Vous venez d’acheter un bien déjà loué et vous souhaitez finalement le revendre ? Cela est possible dans certaines conditions, différentes des cas communs présentés ci-dessus

  • Si le bail d’habitation en cours des locataires occupants se termine moins de trois ans après l’achat du bien par le nouveau propriétaire, ce dernier peut donner son préavis (pour prendre congé) à l’issue de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail
  • Si le bail en cours se termine plus de trois ans après l’achat du bien par le nouveau propriétaire, ce dernier peut prendre congé des locataires à la fin du bail