Quelles sont les conditions pour annuler une vente en viager ?

Besoin d’annuler une vente en viager ? Pour améliorer ses revenus ou sa retraite, le viager permet à un individu plus ou moins âgé de vendre son bien (maison, appartement ou autre) en échange d’un versement sous forme de rente viagère par l’acheteur. Par ailleurs, que ce soit en raison du non-paiement de la rente, de la sous-évaluation du bien en question ou encore que le vendeur soit décédé d’une maladie grave pendant la période de conclusion du contrat, une annulation de la vente en viager est possible, à tout moment.

Qu’est-ce que la vente en viager ?

La vente en viager correspond à une vente de biens immobiliers par un propriétaire (le rentier) à un acheteur (nommé le débiteur) qui en paiera par la suite un prix sous forme de rente. Cette rente est dite ” viagère ” car elle s’éteint du jour au lendemain au décès du crédirentier. Il est envisageable, et c’est souvent le cas que le propriétaire occupe son domicile jusqu’à son décès. On parle dans ce cas de viager occupé et de viager libre dans le cas contraire.

Comment fonctionne la vente en viager ?

Les rentes viagères sont des produits d’assurance ou d’investissement qui assurent au bénéficiaire des paiements fixes à intervalles réguliers, soit mensuels, trimestriels, annuels ou semestriels. Les rentes viagères, également appelées rentes à vie, sont généralement souscrites auprès de compagnies d’assurance. Elles agissent essentiellement comme une assurance longévité. Le risque de survivre à ses économies est transféré à l’émetteur ou au fournisseur de la rente.

Les rentes viagères se présentent en deux phases différentes. La première est la phase d’accumulation ou d’ajournement. C’est la période pendant laquelle l’acheteur finance sa rente au moyen de primes ou d’un paiement forfaitaire. La deuxième phase est celle de la distribution ou de la transformation en rente. Pendant cette période, l’émetteur ou la compagnie d’assurance effectue des paiements réguliers au rentier.

Conditions pour annuler une vente en viager

Dans un contrat de vente en viager, de nombreuses conditions pour annuler une vente en viager peuvent se présenter. Il s’agit entre autres de : décès précoce du vendeur, non-paiement de la rente, Vendre à un prix inférieur, etc

Décès précoce du vendeur

Ce qui est intéressant dans la vente par annuités, c’est la nature contingente de la vente. Celle-ci peut être liée ou non au décès du vendeur du bien vendu. En l’absence d’une telle condition, la vente est réputée nulle. Le vendeur ne doit pas avoir souffert d’une maladie mettant sa vie en danger dans les 20 jours précédant la signature du contrat de vente. Si le vendeur décède dans ce délai à la suite d’une maladie connue au moment de la signature de l’acte de vente, la vente est considérée comme nulle. Si, par contre, il décède dans ce délai pour toute autre raison, la vente est confirmée.

Non-paiement de la rente

Les contrats de rente contiennent une clause d’annulation qui permet au vendeur d’annuler la vente si l’acheteur ne paie pas la rente. C’est le motif d’annulation le plus courant. Si un juge annule le contrat pour défaut de paiement, le vendeur peut récupérer son bien et conserver l’argent déjà versé à titre d’indemnité.

Vendre à un prix inférieur

Si le vendeur estime que le montant de la rente est trop bas, voire ridicule, il dispose de cinq ans pour le contester. Pour ce faire, il doit avoir été spolié d’au moins 7/12 du prix de vente. Cette situation est connue sous le nom d'”annulation de la vente pour cause de défauts“. Ce dernier doit être examiné et approuvé par le Tribunal de Grande Instance et un panel de trois experts.