comment cesser d etre garant

Engagement de caution : comment ne plus être garant d’une location ?

Comment résilier une caution avant la fin du bail, cesser d’être garant ou se rétracter après la signature d’un acte de cautionnement ?

Vous vous êtes porté garant à titre personnel auprès d’un propriétaire pour la location d’un appartement ou d’une maison d’habitation. Vous souhaitez désormais vous désengager. Mais comment ne plus être garant d’une location une fois l’acte de cautionnement signé ?

 

Je ne veux plus être garant, quand puis-je rompre mon engagement ?

 

En acceptant de vous porter caution, vous vous êtes engagé à verser a minima le loyer et les charges locatives au lieu du locataire en cas de défaillance de sa part. Pour savoir à quel moment vous pouvez arrêter d’être garant, vous devez vous référer à l’acte de cautionnement.

 

Si le contrat stipule que votre engagement est limité dans la durée, vous ne pouvez pas vous désister avant la fin du cautionnement pour lequel vous vous êtes engagé. Vous restez redevable de toutes les sommes dues par le locataire au propriétaire du logement jusqu’à la date fixée par le contrat. Une fois le cautionnement arrivé à son terme votre engagement cesse de façon automatique.

 

En revanche, si la durée de l’engagement n’est pas précisée au contrat ou si celui-ci indique un engagement de caution d’une durée indéterminée, le garant peut demander à se retirer à tout moment. Il doit alors faire connaître au propriétaire sa volonté de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception. Mais attention, il ne peut pas être mis fin au cautionnement avant la date d’expiration du bail en cours au moment de la demande de résiliation de la caution.

 

Je ne veux plus être garant, quels sont mes droits ?

 

En dehors de l’arrivée à terme du bail de location ou du délai contractuel de la caution, les parties peuvent inclure dans l’acte de cautionnement certains événements (divorce, séparation, retraite…) dont la survenance permet au garant de se retirer de manière anticipée.

 

Qu’il soit rédigé devant notaire ou par acte sous seing privé entre les parties ou par l’agence immobilière, l’engagement de caution reste soumis à un formalisme strict. Le document écrit et signé par le bailleur et le garant doit notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. À défaut, la nullité de la caution pourrait être invoquée par le garant en vue de son désistement.

 

Enfin, il est toujours possible de se désengager de ses obligations en cours de bail dès lors que le propriétaire donne son accord. Cet accord prend alors la forme d’un avenant au bail signé par le bailleur et le locataire.

 

Je ne veux plus être garant, quelles solutions négocier avec le propriétaire ?

 

Le cautionnement constitue pour le bailleur une garantie de paiement du loyer et des charges locatives. Arrêter d’être garant avant l’expiration de la durée prévue au contrat revient à le priver de cette garantie. Si vous souhaitez vous rétracter, son accord devient indispensable. Alors comment ne plus être garant d’une location ? En négociant avec le propriétaire et le locataire.

 

Avant de vous désister, assurez-vous de trouver avec l’aide du locataire une nouvelle caution. En effet, un propriétaire ne devrait pas s’opposer à un changement de garant pourvu qu’il soit tout autant solvable que le garant sortant.

 

Bien que la pratique soit très répandue, le bailleur n’est pas obligé de demander au locataire de lui présenter un garant pour obtenir sa location. Pour se prémunir contre l’insolvabilité du locataire, le propriétaire a aussi la possibilité de souscrire une assurance dite « loyers impayés ». Mais le bailleur bénéficiaire de l’assurance peut en plus exiger la présentation d’une caution si le locataire est étudiant ou apprenti.