Guide pour construire et louer une maison en Pinel

Construire sa maison au lieu d’acheter un bien existant présente de nombreux avantages. Vous avez toute la latitude sur le coût, donc vous pouvez construire en fonction du budget existant. Vous avez ensuite la possibilité de prévoir un agrandissement ou une surélévation. Vous pouvez personnaliser votre bien à 100 % (orientation, nombre des pièces, disposition des pièces, équipements, consommation énergétique…).

Si votre but est de mettre en location votre propriété, le projet de construction neuve est fortement recommandé. En effet, vous pouvez faire construire la maison en respectant toutes les conditions d’éligibilité à la loi Pinel. Ainsi, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 €, en raison de 5 250 €/an pendant 12 ans. Si ce dispositif de défiscalisation vous intéresse, voici les marches à suivre.

Les obligations pour une construction en loi Pinel

Pour bénéficier de l’avantage du dispositif Pinel, il faut respecter un certain nombre de conditions.

L’emplacement du bien

La maison doit être construite dans l’une des zones où le marché immobilier est tendu (demande supérieure à l’offre) :

• Zone A : 650 communes des grandes agglomérations françaises (agglomération parisienne, lyonnaise…)
• Zone A Bis : 77 communes comprenant Paris et ses proches banlieues (communes de Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Yvelines, Val-de-Marne, Val-d’Oise…)
• Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants (elles sont au nombre de 1 546, et la Corse et le DOM en font partie).

La qualité du bien

• Le logement doit bénéficier du label Bâtiment basse consommation (BBC) ou Réglementation thermique 2012 (RT 2012).
• Compte tenu du plafond de loyer, la maison doit avoir une surface proportionnelle aux loyers visés. Il est préférable d’opter pour les logements T1, T2 ou T3 destinés aux jeunes actifs ou aux familles qui déménagent pour des raisons professionnelles.
• Il faut que le coût du logement ne dépasse pas une surface habitable de 5 500 €/m². L’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € par an par investisseur.

La date de construction

• Pour être éligible au dispositif Pinel, il faut que votre permis de construire soit délivré avant le 31 décembre 2020.
• Il faut aussi accélérer la construction, car le bien doit être occupé par un locataire avant le 31 décembre 2021.

Les obligations pour une location en loi Pinel

Le dispositif Pinel prévoit un certain quelques conditions que le propriétaire-bailleur ou le mandataire en gestion locative doivent respecter.

Condition de location

• La maison doit être louée nue (non meublée) et à titre de résidence principale du locataire.
• Elle doit être occupée par un locataire dans les 12 mois suivant sa réception. Il faut aussi qu’elle soit louée avant le 31 décembre 2021 (date de la fin du dispositif).
• Le propriétaire s’engage à louer la maison pendant au moins 6 ans consécutifs.

Condition de loyer

• Le loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé pour chaque zone. Pour 2020, c’est : 17,43 €/m² en zone A Bis, 12,95 €/m² en zone A et 10,44 €/m² en zone B1.

Condition relative au locataire

• Il faut respecter le plafond de ressources du locataire en fonction du zonage et de la composition du foyer fiscal. Vous pouvez demander le tableau complet auprès du service public.
• Vous pouvez louer le logement à vos parents, à vos enfants majeurs et à vos frères et sœurs. La quittance de loyer fera fait office de preuve.