Le mur de séparation entre voisin est un bien commun dont sa construction respecte certaines règles. Ces dernières restent liées à la nature de la clôture que vous envisagez de construire (haie, mur, grillage ou palissage). Nous vous proposons dans cet article quelques normes que vous devez respecter afin d’éviter tout malentendu.
Sommaire
Mur et notion de mitoyenneté
La mitoyenneté est une sorte de copropriété des clôtures (mur, barrière ou haie) une fois qu’elles se trouvent à cheval sur la limite qui sépare votre terrain et celui de votre voisin. Cependant, lorsqu’il existe un titre de propriété qui atteste que le mur appartient à l’un des propriétaires, la notion de mitoyenneté n’est plus valable. Elle n’est pas aussi valable dans les trois cas suivants :
- lorsque le mur porte une pente à son sommet, il vous appartient uniquement dans ce cas si la pente se trouve de votre côté. Au cas contraire, il est la propriété de votre voisin ;
- lorsque le mur présente des caractéristiques particulières (tuiles, ardoises, inclinaisons, corniches ou autres) d’un seul côté, il appartient au propriétaire du côté où se trouvent ces particularités ;
- lorsque seul un des terrains est construit, le mur appartient à celui qui a déjà construit son terrain.
Construction d’un mur de séparation entre voisin
Vous avez la possibilité de construire un mur pour séparer votre terrain de celui de votre voisin. Vous pouvez proposer à ce dernier de créer un mur mitoyen. Lorsque les terrains se trouvent en zone urbaine, votre voisin ne peut refuser cette proposition.
Un acte de mitoyenneté sera signé devant le notaire et conservé au bureau des hypothèques. Il faut préciser que la hauteur d’une clôture mitoyenne est limitée selon votre lieu de résidence. Si votre propriété se trouve dans une ville de plus de 50 000 habitants, cette hauteur ne doit pas dépasser 3,20 m. Par contre, dans les autres villes, la taille maximale du mur de séparation entre voisin est de 2,60 m d’après le Code civil.
Par ailleurs, tout comme la couleur de la façade de votre logement, le mur de séparation entre voisin peut être soumis à des normes spécifiques. Elles sont définies dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Vous devez donc consulter celui de votre ville avant d’entamer les travaux de construction du mur mitoyen. Il est disponible à la mairie.
Vous devez aussi faire une demande préalable de travaux de construction de mur de séparation entre voisin lorsque la hauteur va excéder les 2 m. Sauf si votre propriété est située à proximité d’un monument historique ou dans une zone protégée, le délai d’instruction est souvent d’un mois. En cas de création d’une clôture mitoyenne, les coûts des travaux sont partagés.
L’entretien du mur de séparation entre voisin
Pour la sécurité et l’esthétisme, le mur de séparation entre voisin doit être entretenu. Tout comme les frais de construction, ceux d’entretien sont également partagés entre les copropriétaires d’après l’article 655 du Code civil. Vous devez vous accorder avec votre voisin sur la nature des travaux à réaliser sauf en cas d’urgence. Il faudrait aussi obtenir son avis sur le choix des matériaux et du professionnel de construction.
Lorsque votre voisin ne compte pas contribuer à cet entretien, il a la possibilité de renoncer à cette mitoyenneté ou de vous céder le mur. Dans ce cas, il deviendra votre propriété. Vous devez vous rendre tous deux chez le notaire afin que votre voisin puisse parapher l’acte d’abandon de mitoyenneté. Il faut préciser que vous ne pouvez pas réaliser des travaux qui risquent de mettre en péril la solidité du mur. Pour cela, vous devez obtenir l’accord de votre voisin avant de faire une ouverture dans le mur mitoyen. Les travaux ne doivent pas aussi bloquer l’accès chez le voisin.
Les travaux envisageables sur un mur de séparation entre voisin
Après avoir construit le mur, vous avez la possibilité d’effectuer d’autres travaux. Vous pouvez par exemple surélever ou étaler de crépis sur le mur sans obtenir l’accord de votre voisin. Vous devez toutefois le prévenir via une lettre recommandée et respecter aussi les normes locales d’urbanisme. Le coût de la surélévation et de son entretien reste à votre charge.