Que faire si quelqu’un gare sa voiture sur votre place de parking ?

Vous possédez ou louez une place d’un parking privé, mais quelqu’un vous a joué le mauvais tour ? Au retour du bureau, vous avez eu la mauvaise surprise de trouver une autre voiture sur votre espace privé ? Il n’est pas rare que ce cas se présente, et évidemment, vous êtes tout à fait en droit d’être en colère. Face à cette situation, différentes solutions s’offrent pour retrouver votre total pouvoir sur votre propriété privée.

À quelles solutions à l’amiable faire recours ?

Rien de plus désagréable que de retrouver une voiture garée sur une place privée quand on paie pour cette dernière ou bien quand elle fait partie de sa propriété. Les véhicules qui occupent irrégulièrement un lieu privé ou un lieu public peuvent être mis en fourrière. Il suffit de faire appel aux services de police pour résoudre cette situation.

Le Code de la route stipule en effet que le maître des lieux est en mesure d’engager des démarches pour faire enlever le véhicule. Quand on parle de « maître des lieux », on fait référence au propriétaire, ou copropriétaire de l’immeuble, mais aussi au syndic de copropriété, au gérant, au concessionnaire, ainsi qu’au le locataire.

Toutefois, avant d’engager des poursuites judiciaires au Tribunal, essayez de régler le litige à l’amiable pour éviter les désagréments occasionnés. Pour cela, il suffit de déposer un petit mot sur le pare-brise pour signaler le propriétaire.

Demander l’enlèvement d’une voiture garée sur une place privée

Conformément au Code de la route, des procédures sont à mettre en place lorsqu’un véhicule occupe une propriété privée. Le « maître des lieux » est en effet en mesure de faire appel aux forces de l’ordre pour l’enlèvement du véhicule mal stationné. Vous pourrez alors demander à la police et aux responsables de votre municipalité d’entreprendre la mise en demeure du véhicule en question. Cependant, les démarches peuvent être différentes selon le profil du propriétaire du véhicule qui occupe illégalement la propriété.

Si ce dernier est connu par le maître des lieux, un voisin par exemple, il suffit d’envoyer une mise en demeure qui précise qu’il doit retirer le véhicule dans les 8 jours à compter de la réception du courrier. Dans le cas où la voiture ne bouge pas après ce délai, l’enlèvement par la police entre en jeu.

Si le propriétaire est inconnu, le premier réflexe est d’appeler la police pour obtenir l’identité de ce dernier à partir de sa plaque d’immatriculation. Ainsi, les forces de l’ordre s’occupent elles-mêmes de la mise en demeure du véhicule au propriétaire.

La mise en fourrière de la voiture !

Si vous faites recours à cette solution, c’est parce que la méthode de conciliation n’a pas marché. Plus concrètement, le propriétaire est bien identifié et bien signalé par vous-même ou par les forces de l’ordre, mais le véhicule est toujours là auprès des 8 convenables. Dans cette situation, l’enlèvement peut débuter. Ici, c’est l’officier de police judiciaire qui ordonne la mise en fourrière de la voiture concernée. Cet enlèvement sera notifié au propriétaire via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où, l’identité du propriétaire n’a pas pu être décelée, l’officier de police judiciaire commencera par vérifier d’abord s’il ne s’agirait pas d’une voiture volée. Quoi qu’il en soit, la procédure reste la même : la mise en fourrière de la voiture garée sur une place privée pour libérer le stationnement occupé.

Une fois que le propriétaire a constaté l’enlèvement de son véhicule, il doit payer les frais d’enlèvement, les frais de gardiennage et éventuellement une amende pour pouvoir le récupérer.