Vouloir planter un arbre en limite de propriété est un souhait naturel, voire écologique. Après tout l’aspect ornemental peut être associé à un désir d’enracinement ou d’implantation pour le lieu où se trouve votre habitation. Pour autant, votre plantation ne doit pas contrevenir aux règles d’urbanisme applicables dans votre commune. Pour satisfaire à votre souhait ou votre besoin de verdure et de branches, il faut vous poser certaines questions, sous peine de vous exposer à certaines décisions, voire de sanctions. Planter un arbre en limite de propriété doit respecter certaines règles.

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Planter un arbre en limite de propriété : Consulter le PLU et les règles d’urbanisme de votre commune

Avant de planter un arbre en limite de propriété, il vous faut clarifier certains points importants. Quelle est la nature de votre habitat ? Le fait de se trouver en lotissement n’a pas la même incidence avec le voisinage que si votre habitation se trouve isolée et loin de tout.
Dans le cas d’un habitat groupé, comme un lotissement, il faudra déterminer la nature de la limite séparative avec votre voisin. S’agit-il d’une simple clôture ou d’un mur ? Ce mur est-il mitoyen ? La nature du terrain est, elle aussi à prendre en compte. Le terrain portant votre habitation et celle de votre voisin est-il plat ? Y a-t-il entre les deux terrains, une différence de niveaux ? Le seul document pouvant répondre à toutes ces questions est le PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune, qui précise les points touchant aux droits de chacun sur le territoire communal. N’hésitez pas à le consulter dans votre mairie.

Quelles règles en l’absence d’un PLU ?

Si les règlements communaux ne précisent pas les obligations à respecter pour planter un arbre en limite de propriété, alors c’est le contenu du Code Civil qui prend le relais. Pour le cas qui nous occupe, ce sont les articles 671 et 672 de ce même Code, qui font force de loi. Que disent ces articles ? Que tout est lié à la hauteur de votre plant et à la distance à respecter au regard de la limite séparative de propriété.

Pour planter un arbre d’une hauteur supérieure à 2 mètres, vous devez respecter une distance de 2 mètres par rapport à la limite séparative de propriété et ce, quelle que soit sa nature(mur, haie, clôture…).

En revanche, si votre plant est un arbuste d’une hauteur inférieure de 2 mètres, la distance à respecter avec la limite séparative de propriété ne sera plus que de 0,5 m.

Distance à respecter en présence d’un mur mitoyen pour planter un arbre en limite de propriété

Dans le cas où la limite séparative de propriété est constituée par un mur mitoyen, pour planter un arbre en limite de propriété, vous devrez respecter la règle de la hauteur du plant et celle de la distance à respecter. Pour un arbre dont la hauteur est supérieure à 2 m, vous devrez implanter celui-ci à une distance de 2 m du milieu du mur mitoyen. Et c’est là encore le milieu de ce mur qui servira de repère à la distance de 0,5 m pour des arbustes d’une taille inférieure à 2 mètres.

Cette règle de distance et de hauteur est immuable depuis l’établissement du Code Civil en l’an 1804. La seule exception à cette règle concerne un arbre existant et ayant plus de 30 ans. Fort heureusement, il n’arrive pas souvent que l’on plante un arbre de plus de 30 ans sur son terrain, en limite de propriété. Et si c’était le cas (pour un olivier par exemple), le propriétaire prendrait la précaution de le planter à plus de 2 M de la limite de propriété.

Pour la plantation d’une haie végétale, c’est toujours la même règle de hauteur et de distance qui s’applique.