Il arrive que des biens immobiliers mis en vente se situent sur une zone à préempter. En effet, le DPU (droit de préemption urbain) permet à une personne publique d’être prioritaire pour acheter un terrain, une maison ou un appartement. La plupart du temps, c’est la mairie qui exerce ce droit. Cela se présente, par exemple, lorsqu’elle souhaite réaliser des aménagements bénéficiant à la communauté et que ceux-ci nécessitent d’entrer en possession de foncier appartenant à des personnes privées.

Les lieux concernés doivent être, au préalable, définis et votés en conseil municipal. Quand un particulier fait appel à une agence immobilière pour gérer sa vente, il n’est généralement pas au courant que son bien fait l’objet d’un DPU. Dans ces conditions, que se passe-t-il si la commune décide effectivement d’exercer son droit et d’acheter à la place du tiers qui s’était porté acquéreur ? Dans quelles conditions, l’agence chargée de la transaction recevra-t-elle ses honoraires ?

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Le DIA, document juridique de référence

Lors d’une vente immobilière, le notaire vérifie systématiquement si le bien est situé en zone de préemption. Si tel est le cas, il est obligatoire d’informer la maire en utilisant le formulaire officiel, appelé DIA (déclaration d’intention d’aliéner). Celui-ci permet de communiquer à la municipalité tous les détails du projet de cession et de lui demander si elle souhaite ou non procéder à l’achat comme la loi l’y autorise.

Ce document est indispensable pour s’assurer le paiement des frais d’agence. Il sera transmis en 4 exemplaires à la commune concernée. Il importera de veiller à ce qu’il y soit bien fait mention :

Du montant de la commission prévue par le mandat signé entre l’agence et son client,
De la personne qui doit s’acquitter de cette commission (en principe, l’acquéreur).

Dans les rares cas où il est spécifié que les honoraires seront réglés par le vendeur, cette précision ne sera pas nécessaire puisqu’ils ne seront donc pas à la charge de la mairie.

Le préempteur redevable des honoraires auprès de l’agence immobilière

La mairie n’est toutefois pas obligée d’exercer son droit de préemption urbain à réception du DIA. Elle dispose, en effet, de deux mois pour répondre au notaire et pourra choisir entre les trois possibilités suivantes :

Elle peut abandonner le projet d’achat. Cette décision sera communiquée de manière expresse ou tacite,
Elle peut accepter de conclure la vente aux conditions fixées par le propriétaire du bien,
Enfin, elle peut négocier avec lui. Celui-ci pourra, à son tour, donner son accord, maintenir son prix initial ou encore renoncer à la cession sous deux mois.

Si elle choisit de faire valoir son droit de préemption, elle devra obligatoirement s’acquitter des frais d’honoraires mentionnés sur le DIA. Si, au contraire, la mairie n’achète pas, l’agence pourra proposer ce bien à d’autres clients.

Droit de préemption et rémunération : Les points sur lesquels il faut être vigilant

Dans tous les cas, afin de garantir que la mairie paie bien la commission, il importe donc en priorité de vérifier que le DIA est correctement rempli par le notaire et qu’il y est bien fait mention des honoraires dus à l’agence.

D’autre part, il faut savoir que la commune est en droit de contrôler la carte professionnelle de l’agent immobilier et de demander une copie du mandat de vente sur lequel devra, bien sûr, figurer le montant fixé.

Dans le cas où elle renoncerait à l’acquisition du bien, il convient de s’assurer que ce n’est pas dans le but de l’acheter à postériori afin de ne pas s’acquitter des frais. Certaines affaires ont déjà été portées devant les tribunaux.