Qui paye les frais de notaire lors d’une succession ?

Le paiement des frais de notaire dans une succession respecter certaines règles bien spécifiques. Si votre nom figure sur le testament d’un proche décédé, dans ce cas, vous héritez de tout ou partie de son patrimoine. Des droits successoraux ainsi que des frais de notaire sont à régler auprès de l’administration fiscale lorsque cet héritage comprend des biens immobiliers. Quels sont ces frais de notaire ? Qui paie les frais de notaire en cas de succession ? Comment sont-ils calculés ? Quels sont les cas d’exonération de frais de notaire ? Faisons le point.

Quels sont les frais à payer lors d’une succession ?

Les héritiers perçoivent des sommes ou des biens de la part d’un proche décédé. Ils ont alors l’obligation de payer des droits de succession d’une part et des frais de notaires d’autre part, pour jouir pleinement de leur héritage.

• Le notaire intervient obligatoirement dans les cas suivants :
• succession d’un patrimoine immobilier ;
• succession d’un montant supérieur à 5000 euros ;
• succession régie par un testament écrit par le défunt ;
• Le défunt a effectué une donation de son vivant.

Une fois les héritiers identifiés par le notaire, il établit le bilan du patrimoine à léguer, effectue la déclaration de succession et calcule les frais liés à la succession.

Qui paie les frais de notaire dans une succession ?

L’ensemble des héritiers désignés dans le testament participe au paiement des frais de notaire en cas de succession. Chacune de ces personnes se verra également attribuer un acte de notoriété. Il s’agit d’un document qui prouve leur statut d’héritier à l’égard d’un bien immobilier. Quelle que soit la filiation au défunt, les droits successoraux sont distribués à la hauteur de leur part dans la succession.

Dès lors que vous faites appel à notaire, celui-ci est en droit de vous réclamer une provision dont le montant est calculé sur une estimation globale du montant des frais de succession.

Combien coûtent les frais de notaire dans une succession ?

Le montant des frais de notaire dans une succession comprend 3 types de tarifs :

• les tarifs réglementés des notaires, dictés par la loi, qui fixe le montant des actes réalisés par le notaire : bilan des biens, déclaration de succession, etc. ;
• les débours, tarifs non réglementés qui correspondent à diverses dépenses propres au fonctionnement du cabinet de notaire, liées aux modalités de succession ainsi qu’à la rémunération du notaire ;
• les taxes à destination de l’État et des collectivités territoriales.

Les barèmes applicables pour le calcul des frais de notaires sont les suivants :

Montant des frais de documents notariés

• l’acte notarié : 52,69 euros
• l’inventaire des biens en succession : 76,92 euros

Calcul du montant du certificat de propriété

• La valeur du bien est inférieure à 3 120 euros : 18,46 € TTC.
• La valeur du bien est supérieure à 3 120 euros : 0,493 % de sa valeur estimée par une agence immobilière.

Calcul du montant de l’attestation de propriété

• 1, 972 % de la valeur d’un bien estimé par une agence immobilière à moins de 6000 euros
• 1 085 % de la valeur d’un bien estimé entre 6500 et 17 000 euros
• 0,740 % de la valeur d’un bien estimé entre 17 000 et 30 000 euros
• 0,542 % de la valeur d’un bien estimé à plus de 30 000 euros

Calcul des frais liés à la déclaration de succession

• Valeur du bien estimé par une agence immobilière à 6 500 euros : 1, 578 % de l’actif brut
• Valeur du bien estimé entre 6 500 et 17 000 euros : 0,868 % de l’actif brut
• Valeur du bien estimé entre 17 000 et 30 000 euros : 0,592 % de l’actif brut
• Valeur du bien estimé à plus de 30 000 euros : 0,434 % de l’actif brut

Calcul des frais de partage de succession

• Valeur du bien estimé par une agence immobilière à moins de 6 500 euros : 4 931 % de l’actif brut
• Valeur du bien estimé entre 6 500 et 17 000 euros : 2 034 % de l’actif brut
• Valeur du bien estimé entre 7 000 et 30 000 euros : 1 356 % de l’actif brut
• Valeur du bien estimé à plus de 30 000 euros : 1 017 % de l’actif brut

Valeur de la délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation :

• 1, 972 % de la valeur du bien pour une valeur estimée par une agence immobilière à moins de 6500 euros
• 1 085 % de la valeur du bien pour une valeur estimée entre 6500 et 17 000 euros
• 0,740 % de la valeur du bien pour une valeur estimée entre 17 000 et 30 000 euros
• 0,542 % de la valeur du bien pour une valeur estimée à plus de 30 000 euros

Le règlement de la succession se fait directement auprès du cabinet notarial, qu’il s’agisse des tarifs réglementés des notaires, de la rémunération du notaire, des frais de succession ainsi que des taxes.

Quels sont les cas d’exonération de frais de notaire ?

Il n’existe aucun cas d’exonération totale de frais de notaire dans une succession. En revanche, les notaires peuvent prendre l’initiative de vous accorder des réductions, dont le pourcentage reste à l’appréciation de chaque cabinet notarial.

Les points essentiels à retenir : tous les héritiers qui figurent sur le testament sont redevables des frais de notaire en cas de succession. Le montant total des frais de notaire est fixé selon les tarifs réglementés des notaires, des rebours ainsi que des taxes destinées à l’État. Sans qu’il y ait de possibilités d’exonération de ces frais de notaire dans une succession, des réductions peuvent toutefois vous être accordées. Une fois le montant des frais dus établi, la répartition de ces charges se fait à la hauteur de la part de chacun des héritiers. .