Avant toute acquisition d’un terrain dans le but d’y construire, il est avisé de vous rassurer qu’il soit constructible. Les critères définissant la constructibilité ou non d’un terrain sont pilotés par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en œuvre depuis mars 2014, en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS).

Dès lors, si vous souhaitez rendre un terrain constructible, vous avez la possibilité de le faire sous certaines conditions, en procédant à certains changements au niveau de la parcelle de terre concernée ou en effectuant simplement une demande de révision du PLU. Pourquoi un terrain n’est-il pas constructible et quelle est la procédure indiquée pour y remédier ?

Sommaire

Pourquoi un terrain est-il classé non constructible ?

Une parcelle de terre est classée non constructible lorsqu’elle ne répond pas aux critères juridiques de construction définis par le PLU (communautaire ou intercommunautaire) ou par le POS et aux critères techniques tels que l’assainissement, le raccordement aux réseaux de gaz, d’eau, etc. Plusieurs raisons peuvent ainsi justifier ce classement. On cite également la localisation de la parcelle de terre sur une zone à risques naturels, tels que des glissements de terrain, des inondations ou si elle est située sur une zone agricole, naturelle ou une zone forestière.

Votre terrain est-il constructible ?

Pour être fixé sur l’état de votre terrain avant de procéder à toute construction ou pour vous assurer que le terrain dont vous souhaitez faire acquisition est constructible, veuillez vous rendre à la mairie de la commune concernée en vue de consulter le PLU et d’obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel (avec clause suspensive dans le cas où la négociation serait non favorable).

Dans le cas où votre commune n’aurait pas de PLU local, les critères du PLU national seront appliqués après dépôt par vos soins d’une demande auprès du préfet. Celui-ci vous donnera également toutes les informations relatives au terrain d’intérêt, y compris ses conditions de viabilisation.

Certaines situations justifient ainsi le caractère non constructible d’un terrain, mais ouvrent également la voie à des opportunités de changement de statut de celui-ci. Aussi est-il possible, sous certaines conditions, de rendre un terrain constructible.

Comment rendre un terrain constructible ?

Il existe plus d’un recours pour rendre un terrain constructible. Le plus simple consiste à faire une demande de modification ou de révision du PLU auprès de la mairie de la commune rattachée au terrain d’intérêt. Bien que la demande soit adressée aux élus locaux qui initient la procédure, ils ne sont pas habiletés à décider de la constructibilité d’une parcelle de terre seuls. Ils doivent s’appuyer sur le Code de l’Urbanisme et faire appel à d’autres parties concernées par l’élaboration du PLU, à savoir :

– la chambre d’agriculture ;

– la protection de l’environnement ;

– la DDE ;

– etc.

Les résultats de cette procédure de révision ne sont pas immédiats, car elle a une durée 30 jours à 2 mois et n’a pas forcément une issue favorable. La demande de changement de statut de votre terrain, ainsi introduite, doit être argumentée et présenter un réel intérêt pour la commune concernée.

Par ailleurs, votre projet de construction ne doit, en aucun cas, empiéter sur les projets de développement territorial ou présenter un facteur de risque majeur pour l’environnement. Le verdict final (acceptation ou refus) dépend majoritairement des projets d’aménagement à long terme du territoire et de la volonté de préservation des espaces naturels ou verts par les pouvoirs publics.

Rendre un terrain constructible est possible tant que votre projet de construction n’a pas d’impact négatif majeur pour la commune et l’environnement. C’est une procédure envisageable à l’issue d’une contestation et d’une révision du PLU.