Que faire si le chien d’un locataire dégrade son jardin ?

Nombreux sont les propriétaires-bailleurs qui autorisent que les locataires aient des animaux de compagnie dans le logement qu’ils louent. Mais lorsque ces derniers se mettent à causer des dégâts dans l’appartement ou le jardin, c’est un véritable cauchemar pour les deux parties. Alors, comment réagir face au chien d’un locataire qui dégrade son jardin ? Quelles sont les obligations du propriétaire d’un animal domestique ? Existe-t-il une extension de garantie ? Focus.

Décryptage des obligations locatives du locataire

Selon la loi du bail de location établie le 06 juillet 1989, un locataire est dans l’obligation de se plier à certaines réglementations. Dans un premier temps, il est capital de payer le loyer ainsi que les charges récupérables aux termes qui sont convenus lors de la signature du contrat de bail. Un locataire peut également user des locaux qui lui sont loués selon ses besoins tant que cela reste conforme au contrat de location.

Un locataire est également dans l’obligation de répondre aux dégradations et pertes (dans le cas d’une location meublée) occasionnées pendant toute la durée du bail. En ce sens, tout propriétaire d’un animal domestique demeure responsable des troubles que ce dernier est susceptible de causer. A noter également que dans le cadre d’une location immobilière, un animal de compagnie ne doit en aucun cas créer des troubles vis-à-vis du voisinage.

Les troubles du voisinage

Qui dit trouble du voisinage dit éléments susceptibles de porter atteinte à la tranquillité des voisins. Parmi les troubles les plus fréquemment causés par les animaux de compagnie, notamment les chiens, se trouvent : les troubles olfactifs et les nuisances sonores. Et selon l’article R1336-5 du code de Santé publique, 3 éléments vont définir les nuisances. Il s’agit de la durée du bruit, de la répétition du bruit et de l’intensité du bruit.

Les obligations du locataire en cas de dégradation du jardin par son chien

Lorsqu’un locataire cause des dégâts dans le jardin suite à des travaux, il devra remettre en état l’espace vert. Mais que faire si c’est le chien d’un locataire qui dégrade son jardin ? Dans ce genre de situation, si le molosse fait des trous dans la pelouse, déterre des arbustes ou des parterres, son propriétaire en sera responsable. A défaut de l’absence du maître de l’animal, ce sera la personne en charge de sa garde qui sera tenue comme fautive. En ce sens, le maître devra se porter garant du remboursement des frais liés à la remise en état du jardin.

Par ailleurs, il est essentiel de noter qu’en tant que propriétaire-bailleur du logement, vous ne pourrez pas intervenir dans l’immédiat, sauf en cas de force majeure. Tant que le contrat de bail est encore en cours et que la personne ayant loué l’appartement est toujours sur place, vous devrez attendre. Ce ne sera qu’au moment de son départ qu’elle devra restituer le logement dans le même état qu’elle l’a reçue. Ainsi, si son chien a causé des dégâts dans le jardin, des réparations locatives devront s’imposer avant de quitter les lieux définitivement. Toutes les dégradations causées feront l’objet d’une mention sur l’état des lieux de sortie. Par la même occasion, elles feront aussi l’objet d’une retenue dans le dépôt de garantie ou dans la caution.

Dommages causés par un animal de compagnie : la part de la responsabilité civile

Si le locataire a souscrit à une assurance multirisque habitation, tous les dommages causés par son chien seront couverts par la responsabilité civile.  Seulement, en tant que maître du chien ou du chat, il faudra noter qu’il y a une restriction. L’assurance ne va pas couvrir les dégâts que l’animal vous a causé en tant que « personnes nommées au contrat ». En résumé, vous ne serez pas indemnisé si votre chien a détruit vos biens, vos mobiliers ou vos plantes d’intérieur.