Aviez-vous besoin des services d’une agence immobilière pour mettre en location vos logements ? Sachez que cette option nécessite le paiement de certains frais et honoraires. Il est important de savoir si ces frais d’agences sont plafonnés et celui à qui revient de droit le paiement des charges. Locataire ou propriétaire : qui paye les frais d’agence ?

Sommaire

Le partage des frais d’agence entre le propriétaire et le locataire

Depuis que la loi Alur existe, le paiement des frais d’agence (notamment ceux honoraires) pour la mise en location d’un bien immobilier revient de droit aux propriétaires. Pour la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, la commission d’intermédiaire en location est essentiellement à la charge du propriétaire. Toutefois, il existe d’autres frais d’agence facturés par l’agence immobilière qui peuvent faire l’objet de partage entre le locataire et le propriétaire. Parmi ces derniers frais, on peut noter :

Les frais de visite des biens immobiliers
Les frais liés à la création du dossier du locataire
Les frais de l’état des lieux d’entrée
Les frais pour la rédaction du bail de location.

Dans le cas où le propriétaire ou le locataire ne parvient pas à s’acquitter de la totalité des frais qu’il doit payer, l’autre partie est en mesure de lui faire une injonction par courrier afin d’obtenir le remboursement du trop-payé qui doit être mise à la disposition de l’agent immobilier. C’est dire donc que si un propriétaire s’offre les services d’une agence immobilière dans le cadre de la location de son bien, il doit être en mesure de couvrir intégralement les frais honoraires facturés.

La limitation des frais d’agence dans une mise en location

La loi ne fixe pas le montant que doivent représenter les frais d’agence à l’opposé des frais de notaire. Toutefois, les frais qui ont été facturés au propriétaire doivent être supérieurs ou égaux au montant payé par le locataire. Depuis la loi Alur sur les frais d’agence, le montant des honoraires a été encadré. Le montant de ces frais d’agence est fixé en tenant compte de la situation géographique et de la superficie habitable de la maison.

Lorsque l’état des lieux est fait en commun accord avec le locataire et le propriétaire, aucun frais ne serait facturé. A l’opposé, s’il est réalisé par une agence immobilière, une partie des honoraires peut revenir de droit au locataire. Néanmoins, la part que le locataire doit payer ne peut pas dépasser celle mise à la charge du propriétaire.

L’agence immobilière doit être claire et précise dans la fixation de ses honoraires

Les prix pratiqués par l’agence immobilière à qui on a confié la mise en location du logement doivent être élaborés avec toutes les taxes y comprises. Ces tarifs doivent être très bien clairs et totalement visibles. Pour chacun de ses services, l’agent immobilier doit bien notifier celui qui entre le locataire et le propriétaire, a la charge de verser les montants. De plus, certaines spécifications relatives à la vente immobilière doivent être indiquées par les agences. Il s’agit :

Des frais de loyer mensuel portant la mention ou
Du montant complémentaire du loyer qui est exigé
Dans certains cas des frais de charges récupérables
Du montant du dépôt de garantie
Du caractère meublé ou vide de la maison
De la superficie et la zone géographique du logement.

En dehors des frais d’état des lieux, les honoraires d’agence sont versés après que la signature du bail soit effectuée. De même, aucun montant ne peut être demandé au locataire pour faire sortir l’état des lieux.

Le recours aux services d’une agence immobilière pour la location de son logement nécessite le paiement des frais d’agence. En effet les frais honoraires sont entièrement à la charge du propriétaire.