Quand un propriétaire ne veut pas donner de quittances de loyer : Que faire ?

Comment demander une quittance de loyer à mon propriétaire ?

Un propriétaire n’a pas l’obligation de vous fournir mensuellement une quittance de loyer ni même, en règle générale, de vous en donner. Cela ne devient une obligation qu’à partir du moment et uniquement où vous lui en faites la sollicitation. Vous pouvez demander une quittance de loyer à votre propriétaire quand cela est nécessaire, sans délais ni préavis et par toutes les voies de communication à votre disposition (appel téléphonique, courrier électronique, courrier postal). Quand le bail d’un bien immobilier est dit « verbal », c’est-à-dire non acté sous la forme d’un contrat de location écrit, votre requête est tout aussi légitime. Le propriétaire ne peut se soustraire, là encore, à cette obligation.

Mon propriétaire refuse de m’envoyer une quittance de loyer : que dois-je faire ?

À partir du moment où la demande est faite, votre propriétaire est dans l’obligation de répondre à votre requête. Dans le cas où le propriétaire refuse de vous la transmettre ou tout simplement de vous répondre, il est tout d’abord conseillé de traiter ce souci à l’amiable, de communiquer avec la personne pour comprendre le problème. Dans le respect des règles vous pouvez en premier lieu écrire une lettre de Mise en Cause. La réponse de votre propriétaire doit se faire dans les 8 jours après envoi.

Si malgré tout cette complication persiste vous avez la possibilité d’envoyer une lettre de Mise en Demeure. Celle-ci est un avertissement pouvant être considéré comme un preuve juridique si la situation s’envenime. Enfin, en dernier recours, vous n’aurez d’autres choix que de saisir un tribunal d’instance. Dans le cas où cette possibilité s’avère nécessaire il vous incombe de rechercher l’institution la plus proche et la plus compétente pour traiter le litige. Cela ne vous engage à aucun frais de justice (ouverture de dossier, avocat, …). Le processus peut se faire en ligne.

La quittance de loyer dans la loi

Les articles 4 et 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 disposent que le propriétaire d’un bien immobilier est « tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». La démarche est donc légale et dispense le locataire de toutes charges. Si des frais ou des facturations sont inscrites dans le contrat de location elles sont considérées comme « non-écrites » et n’ont donc aucune valeur juridique. Il peut être demandé un remboursement total des frais avancés dans ce but.

C’est au propriétaire de faire l’ensemble des démarches, de supporter les charges et d’effectuer les déplacements si cela est nécessaire. Le document doit distinctement détailler la somme imputée au loyer et les différentes charges. Par ailleurs la demande est peut être rétroactive et prendre en compte les mois ou années antérieures. La loi ALUR (24 mars 2014) précise que la quittance peut être délivrée par courrier électronique dans la condition où le locataire l’accepte. S’il s’agit du paiement d’un retard ou d’un paiement partiel sur le loyer, la quittance doit indiquer la ou les périodes dues.

Mon propriétaire refuse de me donner une quittance de loyer : passer par une agence immobilière

Dans la situation où il s’agit d’un bien loué par une agence immobilière les lois et procédures citées précédemment sont les mêmes. De fait vous n’avez aucun frais à votre charge et vous êtes en droit de demander et recevoir le ou les documents dans les délais impartis. Passer par une agence immobilière est souvent plus simple car les procédures sont bien établies pour de nombreux locataires et le contact avec le propriétaire est limité.