Vous avez rendu les clés de votre appartement à votre agence immobilière il y a environ un mois et vous n’avez toujours pas récupéré votre caution. Après en avoir parlé avec votre bailleur, vous comprenez que ce dernier ne veut pas vous la restituer. Vous vous dites alors : “que faire comme démarches si mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution ?”. Voici quelques conseils juridiques dont vous pourriez avoir besoin pour défendre vos droits.

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Les cas dans lesquels le propriétaire peut garder la caution

Lorsque vous signez votre contrat de bail, le propriétaire est en droit de demander le versement d’une caution (ou dépôt de garantie). Cette somme est un engagement pécuniaire de votre part. Si vous ne payez pas dans les temps ou si vous endommagez les lieux, le bailleur peut garder cet argent en guise de réparation. Il s’agit d’un montant qui correspond à un mois de loyer, sans les charges.

Normalement, le propriétaire est tenu de vous rendre cet argent une fois que le bail prend fin. Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur peut donc exercer une retenue sur le dépôt de garantie. Il peut le faire par exemple s’il constate une dégradation du papier peint présent dans plusieurs pièces. Attention cependant, cette retenue doit pouvoir se justifier. Ainsi, le propriétaire doit vous signifier ses constatations en vous transmettant des documents. Pour justifier la dégradation du papier peint, il peut vérifier l’état des murs d’origine grâce à l’état des lieux d’entrée établi.

Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution : démarche à l’amiable

Le droit français prévoit deux situations relatives à la fin du bail : en cas d’état des lieux conforme et en cas d’état des lieux non conforme.

Si rien n’est à signaler de la part du propriétaire, celui-ci a un mois pour restituer la caution. S’il y a des choses à déplorer, le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre la somme d’argent. Il peut malgré tout y exercer une retenue justifiée. Vous constatez pourtant que le délai est écoulé ? Pour rappel, ce délai court à partir du moment où le bailleur a récupéré ses clés. Dans ce cas, vous pouvez mettre en demeure votre bailleur.

Ce document envoyé par lettre recommandée avec avis de réception somme le propriétaire de rembourser le locataire. Il ne se passe toujours rien ? Les cartes de votre démarche à l’amiable ne sont pas encore épuisées. Vous pouvez enclencher une procédure gratuite de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation de votre ville ou auprès d’un conciliateur de justice. Des pièces seront alors à transmettre pour constituer votre dossier, vous pouvez également mettre en avant votre situation pour démontrer votre réel besoin (location au RSA, contrat précaire par exemple).

L’étape du tribunal lorsque mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution

Le contentieux arrive toujours en dernier recours, lorsque toutes les démarches à l’amiable ont été faites. Ainsi, malgré vos mises en garde et votre tentative auprès du conciliateur pour trouver une solution, rien ne fonctionne. Votre caution n’a pas été rendue et le temps passe. Si l’entretien auprès de la commission départementale n’aboutit pas à une entente à l’amiable, vous pouvez ensuite porter votre affaire en justice.

Il suffit de vous adresser au tribunal de proximité si les frais sont inférieurs à 4 000 euros ou au tribunal d’instance si ces frais sont compris entre 4 000 et 10 000 euros. Le juge sera ensuite tenu de trancher officiellement le litige et de condamner le bailleur pour son manquement.

Sachez également que lorsqu’un dépôt de garantie est restitué au-delà du délai imparti, des intérêts de retard sont accordés au locataire. Vous pourrez obtenir jusqu’à 10 % de votre loyer pour chaque mois non remboursé.