Le propriétaire peut-il imposer des travaux ?

Le propriétaire peut imposer des travaux dans un logement qu’il loue. Le locataire ne pourra s’opposer aux interventions conformes à la réglementation immobilière.

Un propriétaire peut tout à fait imposer des travaux en cours de location, cependant il devra respecter certains principes. Quels sont les types d’intervention autorisés dans les logements loués et occupés ? Découvrez les règles auxquelles se conformer pour réaliser des travaux sans encombre.

Les travaux autorisés en cours de location

Les travaux autorisés en cours de location sont divisés en 4 catégories. Il est donc essentiel d’en prendre connaissance pour déterminer si votre locataire est en droit de les refuser ou non.

Maintenir le logement en état et/ou réaliser son entretien ordinaire

La venue d’un plombier ou d’un électricien entre notamment dans le maintien en l’état et l’entretien de la location.

Répondre aux critères du logement décent

Les critères du logement décent sont régis par la loi du 6 juillet 1989. La mise aux normes de l’habitation peut ainsi être imposée.

Améliorer les performances énergétiques de l’habitation

En principe, les travaux d’amélioration ne sont pas considérés comme nécessaires. Cependant, la loi Grenelle II de juillet 2010 a énoncé une exception concernant les travaux d’amélioration énergétique. Vous pourrez par exemple prévoir l’isolation intérieure, le remplacement des fenêtres ou encore celui du système de chauffage. La condition étant bien sûr que les nouveaux équipements soient plus performants que les précédents.

Faire appliquer une décision de la copropriété

Les travaux décidés par la copropriété, et visant à améliorer les parties communes ou privatives, ne peuvent être empêchés par un locataire. On pensera notamment à ceux qui imposent l’accès au logement, tels que la réfection des balcons ou l’accès à la toiture dans certains cas.

Si les travaux envisagés font exception à ce cadre, votre locataire sera en droit de les refuser. Il conviendra alors d’établir un consentement écrit émanant de lui.

La procédure à respecter par le propriétaire

Il existe une procédure à respecter par le propriétaire pour réaliser des travaux dans une location occupée, sans quoi vous pourriez vous exposer à des poursuites.

Avertir le locataire

Vous devrez d’abord avertir votre locataire en lui notifiant votre intention via un courrier en recommandé avec avis de réception ou par remise en mains propres. Vous devrez y détailler la nature exacte des travaux envisagés, la durée estimée ainsi que les modalités avec lesquelles ils seront entrepris. Si vous passez par une agence immobilière pour votre gestion locative, votre agence pourra s’occuper de cette tâche.

Les travaux peuvent être effectués du lundi au vendredi, et hors jours fériés. Dans le cas contraire, l’accord exprès de votre locataire sera nécessaire.

Indemnisation du locataire par le propriétaire

Si l’intervention se poursuit au-delà de 21 jours, la loi Alur prévoit une indemnisation en faveur du locataire. Une déduction du montant du loyer pourra être appliquée en fonction de la surface du logement rendue inaccessible et de la durée des travaux. En dessous de cette durée de 3 semaines, aucune indemnisation n’est due par le propriétaire.

Les problèmes liés aux travaux excessifs

Si le logement est rendu inhabitable suite à des travaux excessifs ou très importants, votre locataire pourra obtenir la résiliation du bail de location sans préavis.

Dans ce cas particulier, elle est prononcée à « torts exclusifs », ce qui signifie que vous êtes jugé fautif de la situation. Privé de la jouissance normale de son habitation, le locataire peut vous assigner en justice et obtenir que vous lui versiez des dommages et intérêts. Vous pourrez également être amené à lui rembourser les loyers réglés depuis l’assignation.

À retenir

En tant que propriétaire bailleur, vous êtes en droit d’imposer certains travaux dits nécessaires. Attention toutefois à respecter la procédure et à ne pas rendre le logement inhabitable.