Comment rédiger une lettre de fin de bail ?

Rédiger une lettre de fin de bail demande certains prérequis. Tout locataire se trouve dans la légitimité de donner fin à son contrat de bail. Source : Loi n°-462 du Code civil en date du 6 juillet 1989 – article n°12.

Il est toutefois de quelques règles à respecter bien qu’il n’y ai pas de contenu réglementé. Une demande de fin de bail se doit d’être rédigée de manière claire, concise et devra comporter plusieurs informations.

Pour aider les demandeurs dans leur démarche, voici nos meilleurs conseils.

Rédiger une lettre de fin de bail: Quels sont les éléments à prendre en compte ?

Les informations essentielles à prendre en compte dans la rédaction de la lettre de fin de bail

Devra être inscrit dans la demande de résiliation de bail :

• les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone)
• les coordonnées complètes du destinataire (bailleur)
• l’adresse du logement ainsi que son type d’habitation (maison, appartement…)
• la nature de la demande
• la date du départ
• le motif du départ

ATTENTION : La date de départ ne doit pas intervenir avant la fin du préavis imposé par la loi. Sauf accord entre le propriétaire et le locataire ou sauf urgence.

Le préavis inscrit par la loi prend effet à partir de la date de réception de la demande par le bailleur. Le délai à respecter est de 3 mois pour un louer un logement vide, sans situation particulière et sera réduit à 1 mois s’il s’agit d’une location meublée.

Qu’en est-il de la durée du préavis ?

Il est légalement possible pour le locataire de décider de clôturer son contrat locatif sans justifier la raison pour laquelle il souhaite quitter le logement.

Cependant, la durée de préavis pourra passer de 3 à 1 mois dans le cas où le locataire :

• perds son emploi
• loue un logement localisé en zone tendue (biens en zone locative très demandés selon la loi ALUR)
• loue un logement au RSA (revenu de solidarité actif) ou perçoit  l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
• se trouve dans un état de santé particulier nécessitant un déménagement dans l’urgence
• arrive à terme de ses droits à l’allocation chômage
• (…)

Si l’une de ces situations concerne le demandeur, il faudra le notifier dans la lettre de résiliation de bail. Attention à ne toujours pas dépasser les délais impartis. Il s’agit d’un point déterminant pour un départ sans encombres.

Aucune loi ne stipule l’obligation de fournir des pièces justificatives quant à la situation du locataire. Toutefois, le propriétaire se trouve dans le droit d’en demander si le délai de préavis est d’un mois.

Transmettre la demande de résiliation du bail

Dans le cas où le locataire souhaite éviter les soucis liés au départ du logement, il est essentiel pour lui de respecter les formalités d’envoi ainsi que les délais établis par la loi.

La lettre de résiliation peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), être remise en main propre (avec émargement ou récépissé de réception) ou être effectuée par le biais d’un acte d’huissier.

La lettre doit être signée par tous les locataires et/ou colocataires du bien si aucun d’entre eux ne souhaite poursuivre le bail. Autrement, celui-ci continuera au nom de la personne n’ayant pas signé.

Pour éviter les litiges, il est déconseillé de réaliser cette démarche par e-mail. Il s’agit d’une méthode d’envoi non valable. Mais rien n’empêche, bien sûr, de faire preuve d’honnêteté et d’anticipation en tenant au courant le bailleur.

Vient le moment où le logement est libéré. Suite à cela, le propriétaire se doit de fournir un dépôt de garanti sous 2 mois maximum. Il ne faudra toutefois pas être étonné si celui-ci se trouve amputé d’éventuelles retenues si le logement connaît des dégradations non présentes lors de la location.

Important : Si le bailleur tarde dans l’envoi du dépôt de garantie, il ne faut pas hésiter à le relancer via une demande de restitution.