Un locataire souhaite quitter son logement. En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de réaliser un état des lieux de sortie avant de le remettre en location. Cette inspection permet de vérifier si tous les éléments notifiés dans le contrat de location s’y trouvent toujours et d’évaluer l’état de l’habitation. Comment faire un état des lieux de sortie du logement ?

Sommaire

Quand doit-on programmer cet état des lieux de sortie ?

Un état des lieux de sortie demeure nécessaire et obligatoire lorsque l’occupant a fait savoir sa date de départ. En fonction de la programmation du départ et du type d’habitation, vous pourrez définir un rendez-vous pour cet état des lieux de sortie.

L’appartement, ou la maison doivent être libres, c’est-à-dire vidés de leurs meubles et autres contenus personnels pour un logement loué nu. En ce qui concerne un logement meublé, celui-ci doit être seulement vidé des affaires personnelles du locataire. Le rendez-vous se conclura par la signature de l’état des lieux de sortie et par la remise des clés du locataire.

Qui réalise ce rendez-vous de sortie ?

Si vous êtes chargé du logement loué ou si vous en êtes le propriétaire, c’est vous qui devez réaliser cet état des lieux de sortie. Il doit se tenir en présence de l’habitant qui quitte l’habitation. Il doit se réaliser dans de bonnes conditions d’éclairage, afin que tous les aspects du logement restent visibles.

L’état des lieux de sortie fait référence au contrat de location. Ce dernier est établi entre les deux parties au commencement de la location. Il reprend les thèmes et caractéristiques de
l’état des lieux d’entrée. Ainsi, il peut exister sous la forme d’un document distinct. Il peut sinon figurer sur le même document que celui de l’état des lieux d’entrée afin de pouvoir effectuer une comparaison plus aisée.

Cet état des lieux de sortie peut être réalisé à l’amiable entre vous, le mandataire, le propriétaire et le locataire. Un huissier peut aussi l’effectuer, à votre demande ou à celle du locataire. Alors, il réalise l’état des lieux de sortie. Le montant de sa prestation sera payé par les deux parties équitablement.

Pourquoi effectuer un état des lieux de sortie ?

Lors de ce rendez-vous, vous reprenez toutes les notions inscrites. Vous réalisez le bilan de l’état du logement, pièce par pièce des différents éléments qui les composent : mur, sol, plafond, sanitaires, etc. Choisissez bien vos mots et discutez-en avec le locataire pendant l’état des lieux.

En fonction de la durée de la location, tenez compte de la dégradation normale, due à l’usure. Elle n’a rien à voir avec des détériorations qui seront à la charge du locataire. Pour pouvoir opérer la différence entre vétusté et dégradation, vous pouvez utiliser les grilles de vétusté. Elles vous permettront d’obtenir des références.

Effectuer cet état des lieux est obligatoire avant de relouer le logement. De plus, si jamais les dommages sont dus à l’habitant, alors, en tant que propriétaire vous pouvez demander réparation. Dans un premier temps, vous pouvez réaliser une retenue sur le dépôt de garantie, versé au moment de la location pour les frais occasionnés et les réparations locatives.

En cas d’accord entre locataire et propriétaire, ou son mandataire, l’état des lieux de sortie est signé. Le locataire remet toutes les clés en sa possession. Vous devrez par la suite restituer le dépôt de garantie.

La location d’un appartement doit répondre à plusieurs règles, que vous devez suivre scrupuleusement. L’état des lieux d’entrée et celui de sortie sont obligatoires. Ils permettent au locataire, tout comme au propriétaire, de se prémunir de mauvaises surprises. En cas de litige ou de contestation, la loi donne droit à un huissier de gérer les conflits, et de remplacer l’une ou l’autre partie.