Sous certaines conditions, un logement peut être mis en location (en partie ou en totalité) par son locataire. Quelles sont ces conditions et quels sont les risques encourus en cas de sous-location illégale ? Nous vous expliquons ici.

Sommaire

Qu’est-ce-que la sous-location ?

Le terme de sous-location est employé lorsqu’un locataire donne en location tout ou une partie de son logement à un tiers. Il reste locataire principal auprès de son bailleur, mais devient bailleur du sous-locataire qui lui verse une contrepartie.

Si l’hébergement est effectué à titre gratuit, il ne s’agit pas d’une sous-location. Attention cependant, car si le locataire quitte son logement pour le laisser libre à un tiers, cela peut être considéré comme une sous-location par le propriétaire, même si le sous-locataire est logé à titre gratuit.

Les règles de la sous-location

Pour sous-louer tout ou une partie de son logement principal, le locataire doit obtenir l’autorisation écrite de son bailleur et son accord sur le montant de la sous-location. Celle-ci dépend de la surface sous-louée (calculée au m²) et ne peut en aucun cas excéder le montant du loyer payé par le locataire principal. En cas de refus, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de se justifier.

En cas d’autorisation, le locataire doit :

Déclarer sa sous-location à la mairie,
S’acquitter de la taxe de séjour de sa commune si nécessaire,
Déclarer le montant des loyers perçus par le sous-locataire en tant que revenus industriels et commerciaux (logement meublé) ou que bénéfices non commerciaux (logement non meublé).

Il revient au locataire et au sous-locataire de convenir des modalités du bail (durée, modalités de résiliation, paiement du loyer, dépôt de garantie, etc.). Le sous-locataire ne peut disposer de plus de droits que le locataire principal. Le locataire principal doit joindre une copie de l’accord écrit du bailleur et du contrat principal au contrat de sous-location. Le terme du contrat de location principale met également un terme au contrat du sous-locataire.

En cas de dégradations du logement par le sous-locataire, le locataire est responsable à l’égard du propriétaire.

Ces règles sont valables que le logement soit loué meublé ou non.

Quels sont les risques encourus par le locataire en cas de sous location illégale ?

Ne pas déclarer une sous-location à son bailleur est illégal. En cas de refus ou d’absence de demande auprès du bailleur, le locataire se trouve dans l’illégalité et risque une sanction. Déposer une annonce pour louer une chambre une nuit est considéré comme de la sous-location.

Le propriétaire doit en premier lieu faire constater les faits par un huissier et rassembler des preuves suffisantes (témoignage des voisins, photo de la boîte aux lettres affichant des noms différents, annonces de location en ligne pour le logement concerné, etc.).

Le propriétaire doit ensuite envoyer une lettre de sommation au locataire. Si ce dernier accepte de revenir dans la légalité, le propriétaire est en droit de choisir d’abandonner les poursuites ou dans le cas contraire :

D’exiger l’expulsion du sous-locataire,
D’invoquer un motif sérieux et légitime pour le non-renouvellement du bail du locataire,
De réclamer des dommages et intérêts en justice pour non respect des termes du contrat.