La location-accession est une procédure permettant à un locataire de devenir propriétaire d’un logement après l’avoir loué durant un certain laps de temps. C’est au moment de la signature du contrat de location accession que le propriétaire du bien et le locataire définissent ensemble la période nécessaire, appelée aussi période de jouissance, avant que le locataire puisse finaliser l’achat du logement et devenir le nouveau propriétaire.

La location-accession est valable sur tout type de bien, qu’il soit neuf ou ancien, en cours de construction, ou encore collectif ou individuel. Ce principe offre, par conséquent, à tout locataire de pouvoir acheter facilement son bien immobilier. Il est de même bon à savoir que durant la période de jouissance, celui-ci peut tout aussi bien décider de poursuivre son projet d’acheter ou au contraire de ne pas prendre le bien s’il le souhaite.

Sommaire

Comment fonctionne ce principe de location-accession ?

La location-accession fonctionne avec le même principe qu’un leasing automobile. Dans les deux cas, il y a un contrat avec une option d’achat. Dans l’immobilier, cette option permettra d’acheter un logement à la fin de la période de location prédéfinie. Une fois cette option levée, le locataire devient propriétaire. Pour faire plus simple, vous louez la maison ou l’appartement pendant toute la période de jouissance et par la suite, vous pourrez décider de lever l’option d’achat ou non. Si vous optez pour la première possibilité, alors vous pourrez vous considérer comme étant pleinement le propriétaire et vous devriez verser le solde du prix demandé.

Il y a deux étapes par lesquelles vous devez passer avant toute chose. Premièrement, il faudra signer le contrat-accession. Deuxièmement, si vous décidez d’acheter, vous signerez le contrat de vente définitive. De plus, vous pourrez avoir recours à un prêt social pour vous aider à concrétiser l’acquisition de votre logement et vous pourrez même profiter de prêt à taux zéro. Il faut noter que durant la période de location, l’accédant doit payer une redevance. Une partie est destinée à la période de jouissance, il s’agit de la fraction locative. La deuxième partie ira sur un compte bancaire spécial. Cette deuxième somme servira d’apport personnel ; elle viendra également en déduction du prix de vente du bien.

Que contient le contrat de location-accession ?

Le contrat de location accession est le document contenant toutes les mentions obligatoires et utiles concernant les différents accords et conditions. Il contient notamment :

La description du bien : toutes les informations concernant le logement doivent figurer par écrit sur le contrat ;
Le prix de vente du logement : la somme que le vendeur exige pour le bien doit être impérativement mentionnée sur le document ainsi que les différentes modalités de paiement, de révision et de recours aux prêts ;
La date de début de la période de jouissance et sa durée ;
La redevance : son montant exact, les modalités de paiement, l’imputation sur le prix et éventuellement les modalités de révision ;
Les charges ;
Les assurances ;
La garantie d’achèvement ;
Les différentes conditions de résiliation anticipée du contrat et tout autre paramètre y afférant ;
Et la mention qui indique l’absence de maintien de plein droit dans les lieux dans le cas de résiliation du contrat.

Les conditions pour bénéficier d’un logement en location-accession et un prêt social

Faire une location-accession présente certains avantages, mais pour pouvoir en bénéficier, il faudra cependant remplir certains critères. Dans un premier temps, vous devrez faire partie de personnes ayant des revenus modestes, et vous devez également faire du bien que vous souhaitiez acquérir votre résidence principale.

Il faudra aussi noter que tout le monde n’a pas accès au prêt social. Pour pouvoir identifier les personnes y ayant droit, l’État a fixé des plafonds de ressources. Et ces derniers sont déterminés selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal qui occuperont le logement ainsi que la zone géographique où celui-ci se trouve.