Logement neuf à St Paul : que faire en cas de retard de livraison ?

Vous avez acheté un logement neuf sur plan et vous constatez que la construction de votre bien commence à tarder ? En effet, votre constructeur est en retard sur la livraison de votre future habitation. Dans la suite de cet article, découvrez ce que vous pouvez faire en cas de retard de livraison.

Envoyer une mise en demeure

Si votre constructeur ne respecte pas les dates de livraison prévues de votre logement neuf, vous ne devez pas attendre sans rien faire. Effectivement, pour commencer, vous devez en parler avec votre constructeur immobilier. Mais nous vous conseillons de lancer un début de dossier afin de vous couvrir si votre constructeur se montre peu coopératif par la suite.

Il est donc nécessaire de mettre le constructeur en demeure grâce à un courrier dont vous devez absolument garder une copie. Ce courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec suivi et accusé de réception.

Cette lettre devra notifier que vous mettez le promoteur en demeure de terminer la construction et il faudra préciser la date initiale de livraison ainsi que le délai supplémentaire que vous lui accordez pour terminer les travaux.

Faire appel à un huissier

Votre constructeur doit répondre à votre mise en demeure en vous apportant des réponses claires dans le but de vous satisfaire. Si cette première tentative amiable ne fonctionne pas et que le constructeur ne répond pas, vous allez devoir faire appel à un huissier de justice. Ce dernier pourra constater le retard de livraison en se rendant sur le chantier de construction. Par la suite, l’huissier de justice mettra le constructeur en demeure de finir les travaux.

Ce sera à nouveau à vous de fixer un délai de livraison. Dans ce cas, si le promoteur décide de coopérer, la situation peut donc encore être réglée à l’amiable. Par ailleurs, vous devez savoir que les pénalités de retard ne seront pas versées si le chantier prend du retard à cause d’intempéries. Il s’agit d’évènements que le constructeur ne peut contrôler, donc il n’est pas possible de lui en tenir rigueur.

Demander des pénalités de retard

Vous êtes en droit de demander des pénalités de retard en cas de retard de livraison et cela même s’il n’existe pas de clause le précisant dans le contrat de construction. En effet, la loi prévoit un montant minimum de pénalités de retard par jour en fonction du prix de la construction.

Autrement dit, le contrat peut prévoir un montant supérieur. Par ailleurs, il est possible de distinguer deux situations lors d’une demande de versement de pénalités de retard :

• Vous avez opté pour une VEFA ou un CCMI : le promoteur dispose donc d’une garantie. Autrement dit, vous pouvez réclamer les pénalités directement au garant du constructeur.
• Vous avez fait appel à un maître d’œuvre : il doit contrôler et surveiller le chantier, ce sera donc à lui que vous devrez demander vos pénalités.

Comment réclamer des pénalités de retard ?

Afin d’effectuer une réclamation pour obtenir le versement de vos pénalités de retard, vous devez envoyer un courrier recommandé au constructeur, au garant et/ou au maître d’œuvre. Cependant, peu importe la situation, vous devez toujours envoyer une copie de ce courrier au constructeur. Cette lettre devra préciser la date du jour à partir duquel le retard commence. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également le transmettre par pli d’huissier.

Ne pas rester seul

Si vous décidez d’acheter un logement neuf sur plan, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une agence immobilière à St Paul. En effet, vous ne devez pas rester seul dans votre projet immobilier. En faisant appel à des professionnels du milieu, vous allez vous assurer d’être bien accompagné et protégé en cas de problèmes.