Qui doit entretenir le jardin lors d’une location ?

Avoir un jardin arboré demande beaucoup d’entretien. Taille des haies, tonte de pelouse, arrosage et autres travaux exigeants. Mais dans le cadre d’une location, qui doit le faire, le locataire ou le propriétaire ?

Entretien de jardin, que dit la loi ?

En location, via une agence immobilière ou directement avec le propriétaire, lorsque le bien loué dispose d’un terrain, le locataire est responsable de l’entretien courant de celui-ci (au même titre que l’intérieur du logement).

Cette obligation d’entretien courant du jardin est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi stipule que les réparations dites “locatives” sont à la charge du locataire à l’intérieur comme à l’extérieur du bien loué, et ceci pendant toute la durée du bail.

En clair, cela signifie que si le bien loué possède un jardin privatif (à la jouissance exclusive), le locataire a l’obligation de l’entretenir. À contrario, les jardins en jouissance partagée sont considérés comme des parties communes. L’entretien de jardin est fait par le ou les bailleurs, le coût étant intégré dans les charges de location.

Entretien de jardin et obligations du locataire

Par le décret du 26 août 1987, une liste non limitative des réparations locatives a été établie. Elle définit ce que l’on peux appeler l’entretien courant qui doit être pris en charge par le locataire. Cela comprend :

• La tonte des pelouses.
• L’entretien des allées, massifs et arbustes.
• Le nettoyage des bassins et piscines.
• La taille ou l’élagage des arbres et des haies.
• Les réparations des installations mobiles mises à disposition par le propriétaire (tondeuse à gazon, arrosage automatique, robot de piscine…).
• L’entretien des conduits de gouttières et descentes d’eau pluviales.
• Le démoussage des terrasses et auvents (le toit faisant partie des gros travaux à la charge du propriétaire).

La loi précise que cette obligation d’entretien ne s’applique plus en cas de vétusté.

Obligations du propriétaire pour l’entretien du jardin

La première de ses obligations est de fournir un logement décent, avec un jardin bien entretenu, afin que les locataires puissent en profiter sans risques. Un état des lieux d’entrée permet de certifier que les conditions sont remplies (haies taillées, terrasse sécurisée…). Ensuite, le bailleur se doit de :

• Remplacer le matériel de jardin présent lors de l’emménagement pour cause de vétusté.
• Réparer les installations extérieures défectueuses.
• Abattre les arbres et effectuer tous les travaux menaçant la sécurité des locataires

Recours en cas de non respect des obligations du locataire

Lors de l’état des lieux de sortie, le jardin comme le reste de l’habitation doit être tel qu’il était au moment de la signature du bail. En cas de défaut d’entretien, le bailleur peut avoir plusieurs recours :

• La résiliation du bail de location pour défaut d’entretien. Pour cela, il doit pouvoir justifier qu’il a exigé plusieurs fois l’entretien de jardin à son locataire.
• La facturation des frais de remise en état du jardin lors du départ du locataire. Elle sera possible sur présentation d’une facture d’une entreprise extérieure.

Par contre, le bailleur reste responsable devant la loi du manque d’entretien de son bien. Un voisin lésé par le manque d’entretien de jardin, peut intenter une action en justice contre le propriétaire (et non contre le locataire).