Comment ne pas perdre sa caution en fin de bail ?

La location est un moyen simple et rapide de se loger. Elle nécessite néanmoins quelques démarches administratives et aussi une vigilance quant à l’état d’entrée et de sortie des lieux. Vous êtes dans l’obligation de rendre bientôt votre logement et vous demandez comment ne pas perdre votre caution en fin de bail : voici quelques conseils éclairés.

Location immobilière : pourquoi payer une caution ?

La caution est souvent assimilée au dépôt de garantie que le locataire effectue avant la remise des clés. Comme son nom l’indique, elle sert à garantir le bailleur en cas de loyers ou de charges impayés, et pour réaliser des réparations nécessaires à la remise en état du bien. Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont régis par la loi.

La somme déposée doit être notifiée dans tout contrat de location. En France, le montant maximum d’une caution ne peut pas être supérieur à un mois de loyer, hors charges, pour un logement vide et à deux mois pour les logements meublés.

Cette caution ne peut être modifiée pendant la période couverte par le bail, ni si celui-ci est renouvelé.

La caution est censée être rendue à la fin du bail, dans un délai maximal de 1 mois. Parfois, son montant peut être diminué pour causes de retenues dues au mauvais état du logement.

Les raisons qui influent sur la restitution de la caution

Il existe différentes causes qui expliquent pourquoi vous ne pouvez récupérer votre caution dans sa totalité. Pour éviter tout problème, vous devez porter une vigilance particulière aux contrats de location qui vous sont proposés. Au moment de rendre votre logement, vous devez faire attention à respecter :

• le paiement du dernier loyer ;
• l’état de propreté des lieux que vous quittez ;
• la maintenance des appareils mis à disposition ;
• les travaux de remise en état ;
• l’entretien des extérieurs ;
• la remise des clés en totalité ;
• le respect des dates.

Ainsi, le logement que vous avez loué doit être rendu dans un état de propreté similaire à votre entrée dans les lieux. Parfois, cela vaut la peine de prendre des photos à l’entrée et à la sortie des lieux afin de s’en assurer. Mais, si vous endommagez le bien lors de votre période de location immobilière, sachez que c’est toute la caution qui peut être conservée pour la remettre en état.

Que faire si la caution n’est pas restituée ?

• Les obligations et droits du propriétaire

Si le propriétaire est dans son droit, il doit toutefois transmettre des justificatifs au locataire. Ceux-ci permettent d’attester des retenues sur le dépôt de garantie. Les états des lieux d’entrée et de sortie, les photos, un constat d’huissier, des devis et factures, ou encore une lettre de réclamation de loyers impayés peuvent être des éléments produits par le bailleur.

Dans le cas où aucuns des justificatifs fournis ne peuvent être recevables, la restitution tardive de la caution entraîne des intérêts de retard, à verser en sus au locataire. Dans tous les cas, un dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel pour chaque mois commencé.

• Les droits et recours du locataire

Si au départ du locataire, rien ne semble justifier la non restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus. C’est-à-dire que l’état des lieux sortant est conforme aux conditions définies par le contrat de location et par la loi. Il est possible de procéder à une mise en demeure du propriétaire. Celle-ci, réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception, permet d’exiger le remboursement de la caution.

En dernier recours, lorsque le propriétaire ne transmet aucune réponse, il est possible de faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC). Cet organisme aide gratuitement le locataire à solutionner le litige qui l’oppose au propriétaire. Si toutefois la conciliation est un échec, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut être impliqué dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Ainsi, la location qui permet de conserver sa mobilité et de pouvoir gérer ses finances plus facilement n’est pas dénuée de complications. C’est pourquoi, il convient de respecter quelques règles élémentaires pour continuer de louer en toute sérénité.