Trêve hivernale 2026-2027 et protection des locataires contre les expulsions locatives en hiver.

Trêve hivernale 2026-2027 : dates, règles et conséquences pour les propriétaires et les locataires.

Trêve hivernale 2026-2027 : quelle date et que change-t-elle ?

Depuis le 1er novembre 2026, près de 30 000 procédures d’expulsion restent bloquées en France grâce au bouclier social hivernal. Pourtant, cette période de répit cache des règles juridiques précises et des coûts lourds pour les bailleurs comme pour les occupants. Découvrez immédiatement le calendrier 2026-2027, vos droits concrets et les réflexes essentiels avant le printemps.

Chaque automne, le froid s’installe en France et active un bouclier juridique vital pour des milliers de foyers. La trêve hivernale désigne la période légale durant laquelle la loi interdit toute expulsion locative malgré un jugement. Pour cette saison, ce dispositif protecteur a débuté le dimanche 1er novembre 2026 et s’achèvera le mercredi 31 mars 2027.

Concrètement, les locataires en difficulté conservent leur logement et leur accès à l’énergie pendant cinq mois complets. En revanche, les propriétaires suspendent l’évacuation physique mais poursuivent leurs recours judiciaires pour récupérer les loyers impayés.

Découvrez immédiatement les règles exactes, les chiffres clés et les réflexes indispensables pour anticiper le printemps sereinement.

Quelle est la date de fin de la trêve hivernale en 2027 ?

Le calendrier de cette protection obéit à une règle stricte inscrite dans l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Depuis la loi Alur de 2014, les échéances demeurent fixes chaque année en France métropolitaine. Le législateur couvre ainsi les cinq mois les plus froids, lorsque les températures négatives menacent directement la santé des personnes.

Pour l’hiver en cours, les acteurs du logement appliquent donc ce calendrier officiel :

  • Début de la mesure : dimanche 1er novembre 2026.

  • Fin officielle de la protection : mercredi 31 mars 2027 à minuit.

  • Reprise possible des expulsions : jeudi 1er avril 2027 dès 6 heures du matin.

Toutefois, le gouvernement conserve le pouvoir de prolonger cette date par décret en cas de crise sanitaire ou climatique majeure. En Outre-mer, notamment en Guyane et à La Réunion, des calendriers spécifiques remplacent ces dates pour s’adapter au climat local.

À quoi sert la trêve hivernale et qui est concerné ?

Instaurée en 1956 après l’appel historique de l’Abbé Pierre, la trêve hivernale protège avant tout la dignité humaine. Chaque année, ce dispositif suspend près de 30 000 décisions d’expulsion prononcées par les tribunaux français.

Concrètement, cette mesure protège tous les locataires occupant une résidence principale pendant au moins huit mois par an. Elle s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux logements meublés, aux colocations et aux sous-locations déclarées. En revanche, les résidences secondaires, les locaux commerciaux et les garages isolés n’entrent pas dans ce champ protecteur.

Quels sont les droits des locataires pendant la trêve hivernale ?

Pendant ces cinq mois, aucun commissaire de justice ni aucune force de police ne peut déloger un occupant. Même si un tribunal a déjà ordonné la résiliation du bail, l’exécution matérielle de l’expulsion reste totalement bloquée.

De plus, la loi sanctionne sévèrement tout propriétaire qui tente de se faire justice lui-même. Changer les serrures ou vider le logement de force constitue un délit puni de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Par ailleurs, la protection s’étend aux fournitures essentielles d’énergie dans la résidence principale :

  • Électricité et gaz : Les fournisseurs ne peuvent pas interrompre l’alimentation pour des factures impayées. Ils gardent toutefois le droit de réduire la puissance électrique, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.

  • Eau potable : La loi interdit toute coupure d’eau tout au long de l’année, sans exception.

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

Bien que le dispositif protège largement les ménages vulnérables, le législateur a défini plusieurs exceptions strictes. Dans ces situations précises, l’évacuation reste parfaitement légale entre novembre et mars :

  1. Les squatteurs entrés par effraction : Depuis la loi anti-squat de juillet 2023, les occupants sans droit ni titre perdent toute protection hivernale. Le préfet peut ordonner leur évacuation forcée sous 48 à 72 heures après constatation policière.

  2. Les auteurs de violences conjugales : Un juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion immédiate d’un conjoint ou partenaire violent hors du domicile.

  3. Les logements frappés d’un arrêté de mise en sécurité : Si l’immeuble menace de s’effondrer, l’urgence impose l’évacuation immédiate des habitants.

  4. Les locataires bénéficiant d’un relogement adapté : L’expulsion devient autorisée si le bailleur propose un hébergement correspondant aux besoins de la famille.

  5. Les résidences universitaires CROUS : Un étudiant qui ne remplit plus les critères d’attribution perd son droit au maintien dans les lieux.

Quelles démarches entreprendre pour un propriétaire en cas d’impayés de loyers ?

Beaucoup de bailleurs pensent à tort devoir attendre le printemps pour réagir face aux loyers impayés. Or, la trêve hivernale bloque uniquement l’expulsion physique, mais elle n’efface jamais la dette locative. Le loyer et les charges demeurent donc intégralement exigibles chaque mois. En moyenne, les arriérés dépassent souvent 5 000 euros au moment de la libération du logement.

Ainsi, le propriétaire conserve le droit d’engager ou de poursuivre toute la procédure judiciaire durant l’hiver. Il doit agir rapidement en suivant ces étapes clés :

  • Envoyer une relance amiable puis une mise en demeure par lettre recommandée dès le premier retard.

  • Mandater un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

  • Assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection à l’expiration du délai légal.

  • Activer la garantie loyers impayés (GLI) ou solliciter la caution solidaire pour sécuriser ses revenus locatifs.

Les expulsions locatives sont-elles autorisées après la trêve hivernale ?

Dès le jeudi 1er avril 2027, les procédures d’expulsion reprennent leur cours normal sur l’ensemble du territoire. Cependant, un propriétaire ne peut jamais expulser un occupant par ses propres moyens, même après cette date.

L’intervention obligatoire d’un commissaire de justice encadre strictement cette reprise et coûte généralement entre 1 000 et 2 500 euros au bailleur. D’abord, cet officier ministériel délivre un commandement de quitter les lieux si cela n’a pas été fait durant l’hiver. Ensuite, si le locataire refuse de partir, le commissaire demande le concours de la force publique au préfet.

Toutefois, l’intervention des forces de l’ordre n’intervient jamais dès le 1er avril au matin. Selon les priorités de la préfecture, ce délai prend souvent plusieurs semaines, voire plusieurs mois. De plus, les services sociaux peuvent accorder un report supplémentaire aux familles avec enfants en bas âge ou aux personnes âgées.

Comment anticiper la fin de la trêve hivernale ?

Pour le locataire en difficulté, l’inaction durant ces cinq mois représente le piège le plus dangereux. Il faut donc profiter de ce répit hivernal pour désamorcer le conflit avant le printemps.

D’abord, contactez immédiatement votre propriétaire pour négocier un plan d’apurement écrit et étaler votre dette jusqu’à deux ans. Un dialogue précoce évite souvent au bailleur d’engager des frais d’huissier coûteux. Ensuite, sollicitez les aides publiques auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou du CCAS de votre mairie.

Par ailleurs, des associations comme la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique ou les juristes de l’ADIL accompagnent gratuitement les ménages. Enfin, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France suspend automatiquement les mesures d’expulsion.

En résumé, la trêve hivernale offre un rempart indispensable contre l’exclusion sociale jusqu’au 31 mars 2027. Néanmoins, ce sursis temporaire exige une action rapide pour éviter une expulsion brutale dès le printemps. Locataires ou propriétaires, partagez votre expérience ou posez vos questions juridiques dans les commentaires ci-dessous !